Auditeur général près la Haute Cour militaire. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Pourtant, il y a des avancées sur la dépénalisation de l'avortement dans ce pays, mais beaucoup de femmes ne le savent pas encore. Il court dès la notification de la décision attaquée. Premiers Présidents des Cours militaires ; 15. Le Premier Président de la Cour de cassation ; 2. Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo Joseph Kabila Kabange, sollicite à la Cour Suprême de Justice l'appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature en ces termes: "Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice. Il soumet à ses délibérations des propositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir judiciaire. Le conseil supérieur de la magistrature qui s’est tenu ce lundi 10 août 2020 à Yaoundé, a ignoré tous les lourds soupçons de corruption qui pèsent sur les magistrats camerounais. Il exerce en outre le pouvoir disciplinaire. Aucun document budgétaire ne décrit toutefois à ce jour l’ensemble des moyens mis à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Secrétaire Permanent assiste le Bureau dans l’administration du Conseil supérieur de la magistrature. Curriculum vitae Professeur EL HADJ MBODJ (version... Visite AP Nord-Kivu membres du bureau d'étude, Atelier école finance publique (Partie-2), Atelier école finance publique (Partie-1). 0000002580 00000 n Conseil supérieur de la magistrature ; Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet, des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des magistrats. Elles sont composées de façon mixte et croisée en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des parquets, du siège et de la justice militaire. MAGAZINE “AFRICA” of the “AFRICA SOCIETY OF JAPAN. L’Assemblée générale désigne trois membres de la Cour constitutionnelle parmi les magistrats en activité ayant au moins quinze ans d’expérience dans la magistrature. Le Premier Président du Conseil d’Etat ; 3. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) vient d’arrêter des stratégies susceptibles de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata, tous du Front commun pour le Congo (FCC). Source: Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République, Kinshasa 11 août 2008. http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/35/48/78/RD-Congo/Lo-2008-CSM-RDC.pdf. Nous sommes allés à la rencontre de ceux qui, au quotidien, sont au contact des femmes qui, pour une raison ou une autre, font le choix de recourir à un avortement. Avant l’installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, des Cours administratives d’Appel ainsi que des Parquets près ces juridictions, le Conseil supérieur de la magistrature fonctionne sur base des juridictions effectivement installées. Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature contraires à la présente Loi organique sont abrogées. xref Dans le même contexte et à la même requête, je lui ai notifié que ladite cause sera appelée devant la Cour de céans à l’audience publique du… à 9 heures du matin ; Etant au Cabinet du Président de la République à Kinshasa/Gombe, Et y parlant à Monsieur Kalala, Secrétaire du Cabinet ainsi déclaré, Laissé copie de mon présent exploit et celle dudit Arrêt. Ceux-ci assistent les magistrats de la Cour et du parquet général dans l'accomplissement de … 0000004925 00000 n RDC : le député Jacques Djoli dépose une proposition de loi modifiant la loi sur les anciens présidents de la République élus Politique « Cette loi que nous avons voulue être un élément de démocratie en accordant un statut particulier aux anciens chefs d’Etat élus a été édulcorée avec une extension anachronique à ce qu’on appelle des chefs de corps constitués. La même année, le premier document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté concrétisait ces engagements en prévoyant, dans le chapitre sur la gouvernance administrative, de réformer le secteur de la Justice. 0 Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de : 1. 0000025389 00000 n La session extraordinaire est close une fois épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de la session. Pastef : Ousmane Sonko collecte 125 899 000 francs Cfa... Financement des partis politiques: Pour Aliou Tine “il... Financement des partis politiques : De DIOUF à Macky, les... Financement des partis politiques au Sénégal : Une question... Trois questions au constitutionnaliste El Hadji Mbodj. A cet effet, il peut formuler des observations sur les propositions qui lui sont adressées. 3. 0000062091 00000 n « Nous attendons une justice juste », a-t-il réagi, mercredi 19 février, à l’issue de la cérémonie de prestation de 137 43 CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. %%EOF La notification est faite conformément au droit commun. Il désigne, conformément à l’article 158 de la Constitution, trois membres de la Cour constitutionnelle. 179 0 obj <>stream Un magistrat de Parquet par ressort de Cour militaire. 0000003552 00000 n Premier Président de la Cour de cassation ; 4. Il a été ainsi, non seulement au cœur du système politique et électoral sénégalais durant les années 1990-2000, mais également un expert au service de plusieurs pays africains qui avaient connu des contextes politiques tourmentés. La Chambre nationale de discipline est présidée, de façon mixte et croisée, par un magistrat civil du siège ou un magistrat de la Cour militaire, lorsqu’est mis en cause un magistrat civil du parquet ou un magistrat de l’Auditorat supérieur. Propositions de loi sur les réformes judiciaires en RDC : analyse de forme sur les rôles et missions d'un député national . Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature… Abonnez-vous ici pour obtenir des informations et des mises à jour intéressantes! Quel avenir pour les commissions électorales? Quatrième Vice-président : le Premier Président du Conseil d’Etat ; 5. Dans ce cas, la majorité absolue des membres suffit. 0000001795 00000 n La présente Loi organique comporte 48 articles répartis en quatre chapitres articulés comme suit : - Chapitre Ier : Des dispositions générales. La Cour, après la vérification des pièces de procédure, déclara la cause en état d'être examinée et accorda la parole: - d'abord au Conseiller Ngoie Kalenda qui donna lecture de son rapport ; - ensuite au Ministère public qui, représenté par l'Avocat Général de la République Mikobi requit à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer recevable la requête du Président de la République et de déclarer conforme à la Constitution la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature; Sur ce, la Cour déclara les débats clos, prit la cause en délibéré et, séance tenante, rendit l'arrêt suivant : Par requête reçue le 18 juillet 2008 au Greffe de la Cour Suprême de Justice, le Président de la République, agissant en vertu des articles 124 point 3, 160 et 223 de la Constitution, a saisi cette Cour aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. 0000002341 00000 n Troisième Secrétaire Rapporteur : l’Auditeur général près la Haute Cour militaire. Elle note enfin qu'après examen des dispositions des quarante huit articles que compte la Loi précitée, celle-ci est conforme à la Constitution. La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution, a rendu l'Arrêt suivant: Audience publique du trente juillet l'an deux mille huit. 0000004962 00000 n Larticle 157 de la Constitution de la république démocratique du Congo dispose : « Il est institué une Cour constitutionnelle ». Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Commu- ... §1 Les sources d’origine nationale En RDC, la liberté de la presse est tout d’abord consacrée par la Constitution. mbodj %PDF-1.4 %���� De nos jours, on ne parle plus de Conseil Supérieur mais de Conseil Supérieur de la Magistrature, en abrégé CSM. Lorsqu’est mis en cause un magistrat civil du siège ou un magistrat de la Cour militaire, elle est présidée par un magistrat civil du parquet ou un magistrat de l’Auditorat supérieur. Ajoutez un article avec des images et intégrez des vidéos. Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. 2. h�b```f``9�������A�X��,S�����I�3?��P~�U������:�LP�¿�} Il donne ses avis en matière de recours en grâce. Deux magistrats de la justice militaire à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet. S’agissant de la rémunération, elle doit conforter l’indépendance des magistrats ; elle est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature en ayant égard aux principes fondamentaux édictés par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, ONU en sigle, au point 7 de … Procureurs généraux près les Cours d’appel ; 11. Le professeur EL Hadj MBODJ est, de nos jours, l’un des plus éminents constitutionnalistes africains. Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Telle est la substance de la présente Loi organique. 481 Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ; 12. A cet effet, la désignation tient compte de l’équilibre entre les ordres de juridiction et entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ainsi que de l’équilibre entre les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et les autres catégories des magistrats. Les Auditeurs militaires supérieurs près les Cours militaires ; 9. Les jobs en or de la République ! Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire. Le Premier Président de la Cour suprême de justice ; 2. Deux magistrats de l’ordre administratif à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet ; 3. A cet effet, il a notamment pour tâche de : 2. La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. 0000062657 00000 n Le Président du Conseil supérieur de la magistrature est assisté de quatre Vice-présidents et de trois Secrétaires rapporteurs qui sont : 1. Cependant, le Président de la République, Chef de l’Etat, est et demeure l’unique autorité de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation de tous les magistrats, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. En application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats conformément aux dispositions de la présente loi organique et de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Tenir à jour le fichier général des magistrats. 0000010431 00000 n Deux magistrats de l’ordre judiciaire à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet ; 2. sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés Substituts du Procureur de la République, par le Président de la République. Emergence d’une culture constitutionnelle inclusive en... Loi N°08/005 du 10 Juin 2008 portant financement public... Loi organique n° 10/ 013 du 28 juillet 2010 portant organisation... Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation... Constitution de la RDC du 18 février 2006, Les garanties et éventuels statuts de l’opposition en Afrique. The analysis starts from the assumption that a reform of the Conseil supérieur de la magistrature must fulfill two requirements. L’indépendance du pouvoir judiciaire est moins un droit des magistrats qu’un droit fondamental des justiciables. Conseil supérieur de la magistrature dispose en effet que « les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice ». La décision rendue par la Chambre provinciale de discipline est susceptible d’appel. First, it must give to the CSM the means to genuinely secure the independence of the judicial authority, which is to say the right of the litigants to a fair trial. 0000005004 00000 n 0000025477 00000 n ... Bilan de la première année d’exercice de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2019, ce rapport est l’occasion d’une présentation du projet de mandature élaboré par le Conseil… Il prépare l’avant-projet du budget du pouvoir judiciaire. A l'appui de cette requête, il a soutenu que cette Loi a été votée à la majorité suivante: - Au niveau du Sénat: sur 108 membres qui le composent, 79 Sénateurs ont pris part au vote dont 79 pour, aucun contre et aucune abstention. La décision du Conseil supérieur de la magistrature est notifiée au magistrat poursuivi par les soins du Président de la Chambre qui a connu de la cause. Il préside les instances disciplinaires pour les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des magistrats des parquets près ces juridictions. Le Bureau exécute les décisions et recommandations de l’Assemblée générale. Elles sont transmises au Bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui les consolide dans un projet de budget global du pouvoir judiciaire. Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. La Chambre nationale de discipline siège avec trois magistrats, en position d’activité, choisis au sein du Conseil supérieur de la magistrature, provenant respectivement de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des parquets civils et militaires près ces juridictions n’ayant pas encouru des peines disciplinaires au cours des douze derniers mois. 0000021923 00000 n Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessus, la Chambre nationale de discipline connaît aussi des fautes disciplinaires mises à charge des Premiers Présidents des Cours d’appel, des Cours administratives d’appel, des Cours militaires ainsi que des Chefs des parquets près ces juridictions. Pour porter plainte » 2 /04 / 2020 - 2020-04-01- Nominations au Conseil de la magistrature avant, c'est clair. Deux magistrats de parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ; 17. C’est pourquoi, les Chambres de discipline peuvent être saisies sur plainte de toute personne intéressée. sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés Substituts du Procureur de la République, par le Président de la République. Le délai d’appel est de trente jours. Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. 0000043778 00000 n Ce mandat est interrompu chaque fois que, dans le ressort de leur élection, de nouvelles juridictions sont déployées. L’Assemblée générale est l’organe d’orientation et de décision du Conseil supérieur de la magistrature dans les matières relevant de sa compétence. 137 0 obj <> endobj 0000037543 00000 n Deux magistrats de siège par ressort de Cour. Emergence d’une culture constitutionnelle inclusive... Réunion à Goma du comité de pilotage du PAP, Atelier sur les Assistants parlementaires, Mission ONU de faisabilité des élections en Haïti. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 18. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la suite de la présente loi organique par le Conseil ». Le régime disciplinaire des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de cette Cour. La chambre provinciale de discipline connaît, au premier degré, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats des ressorts des Cours d’Appel, des Cours Administratives d’Appel, des Cous militaires et de ceux des parquets près ces juridictions. 6. 0000044082 00000 n Procureurs généraux près les Cours administratives d’Appel ; 13. Certains magistrats du siège et du Parquet choisis sur les mérites de leurs publications par le Conseil supérieur de la magistrature, peuvent être affectés à la Cour de cassation en qualité de conseillers référendaires. La Chambre provinciale transmet à la Chambre nationale de discipline le dossier d’appel dans le mois de la réception de l’acte d’appel. En cause : Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 65 de la Constitution. Les membres du Secrétariat permanent sont désignés par le Bureau en tenant compte de leurs expérience et intégrité. Il décide de la rotation des juges sans préjudice du principe de l’inamovibilité, conformément aux dispositions de l’article 150 de la Constitution. 0000053432 00000 n Le pourvoi devait être fondé sur une contravention à la loi, soit sur la violation d’une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, soit innovation opportune en raison de l’état nécessairement embryonnaire de la législation pendant les premières années de l’État indépendant – sur « la violation du droit des gens » [11]. Le Conseil supérieur de la magistrature peut prendre des résolutions dans les domaines entrant dans ses attributions. L’Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 5. LA SUCCESSION DU CHEF D’ETAT EN DROIT CONSTITUTIONNEL... PROF EL HADJI MBODJI, CONSTITUTIONNALISTE. L’appel est formé par lettre missive adressée au Président de la Chambre provinciale de discipline qui a rendu la décision ou au Président du Conseil supérieur de la magistrature. L’Assemblée générale ne peut siéger valablement que lorsqu’elle réunit au moins deux tiers de ses membres. Détermination des modalités d'injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l'instruction criminelle. La Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Sans préjudice des dispositions pertinentes de la susdite Loi, la Chambre de discipline peut être saisie par le Ministre de la Justice ou sur plainte de toute personne intéressée. Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en oeuvre est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature ; Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet, des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des magistrats. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées. 0000025435 00000 n Procureur général près la Cour de cassation ; 6. La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 30 juillet 2008 à laquelle ont siégé les Magistrats: Etienne Roger Tinkamanyire Bin Ndigeba, Premier Président, Pungwe Masua et Mpinda Bakandowa, Présidents, Ngoie Kalenda, Bomwenga Mbangete, Badinengani Bilolo et Tsasa Mbuzi, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l'Avocat général de la République Mikobi et l'assistance de Tshisuaka, Greffier du siège. Premier Vice-président : le Procureur général près la Cour Constitutionnelle ; 2. bon si avant, on l'a pas fait. 0000002892 00000 n 0000043558 00000 n 2. trailer 0000062912 00000 n Par Ordonnance du Premier Président de cette Cour signée en date du 18 juillet 2008, le Conseiller Ngoie Kalenda fut désigné en qualité de rapporteur et par celle du 29 juillet 2008 la cause fut fixée à ! Le Procureur général de la République en est le Vice-président, le Premier Président de la Haute Cour militaire exerce les attributions de Premier Secrétaire Rapporteur et l’auditeur général près la Haute Cour militaire celles de Deuxième Secrétaire Rapporteur. Justice. Il représente le Conseil supérieur de la magistrature. Premier Président de la Haute Cour militaire ; 8. La présente Loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. L’an deux mille huit, le 31ème jour du mois de juillet. 0000003299 00000 n Le pouvoir judiciaire est dévolu aux Cours et Tribunaux civils et militaires ainsi qu’aux Parquets près ces juridictions. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois l’an, au premier lundi d’avril, sur convocation de son Président. L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Bureau, soit des deux tiers de ses membres. 0000007672 00000 n - Chapitre IV : Des dispositions transitoires et finales. Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement. La procédure disciplinaire ainsi que les peines applicables sont fixées par la Loi organique portant statut des magistrats. Ces résolutions ont une valeur contraignante. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. 3. Deux magistrats de siège par ressort des Cours d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ; 16. Internews appuie les organisations professionnelles, associations de défense des libertés publiques et le Conseil Supérieur de l’Audio-visuel et de la Communication, institution publique en charge de la régulation des médias, dans leur plaidoyer pour améliorer le cadre juridique et mieux garantir les libertés d’expression et de presse. Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 9. Il dresse un rapport annuel d’activités du Conseil supérieur de la magistrature publié au Journal officiel. La présidence est assurée par un magistrat de rang supérieur ou égal à celui du magistrat poursuivi et relevant d’un autre ordre que celui-ci, et en croisant le siège et le parquet, suivant que le magistrat poursuivi est du parquet ou du siège. Téléchargez une vidéo ou intégrez une vidéo depuis Youtube ou Vimeo. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 12. Le Premier Président de la Haute Cour militaire ; 4. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), aujourd’hui, en République Démocratique du Congo (RDC) est un organe de gestion du pouvoir judiciaire. S$cʁ% \�3��q�f��(�yA��"{�߰��� d���ٺ�tԵ�%E�͎���&�����͛���$Q�n�����C����Z�K�`��fM��/l�ε|�_8�n�D����6�-���}}}I. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Procureur général près la Cour constitutionnelle ; 3. Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Article 18 : Les membres du Conseil supérieur de la magistrature exercent leur mission dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et
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