Un temps de pause supérieur peut être fixé par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Les heures d’équivalence Annualisation du temps de travail 2. Deux textes le précisent bien le décret n° 89-122 du 24 février 1989, qui dispose que le directeur d'école élémentaire ou maternelle « organise le travail des personnels Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48h au A défaut d’accord, le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause. GUIDE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : -Décret n° 2000815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de -travail dans la fonction publique de l’Etat, -Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique Territoriale. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles D. 3121-4 à D 3121-7 du code du travail, articles R. 3121-8 et R. 3121-10 du code du travail, articles R. 3121-12 à R. 3121-16 du code du travail, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. 0000076998 00000 n Sont, par exemple, concernés par un régime d’équivalence, pour les salariés mentionnés dans les textes ayant mis en place ces régimes, les secteurs suivants : hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial, transport routier de marchandise, tourisme social et familial, commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…. 0000080686 00000 n Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les. 0000080058 00000 n Les dépassements de la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires, dans les conditions mentionnées à l’, Travail effectif : Articles L. 3121-1 à L. 3121-5 (ordre public), L. 3121-6 à L. 3121-7 (champ de la négociation collective), L. 3121-8 (dispositions supplétives) du code du travail, Article R. 3121-1 du code du travail (ordre public), Astreintes : Articles L. 3121-9 à L. 3121-10 (ordre public), L. 3121-11 (champ de la négociation collective), L. 3121-12 (dispositions supplétives) du code du travail, Astreintes : Articles R. 3121-21-2 (ordre public), R. 3121-3 (dispositions supplétives) du code du travail, Équivalences : Article L. 3121-13 (ordre public), L. 3121-14 (champ de la négociation collective), L. 3121-15 (dispositions supplétives) du code du travail, Temps de pause : Article L. 3121-16 (ordre public), L. 3121-17 (champ de la négociation collective) du code du travail, Durée quotidienne maximale : Article L. 3121-18 (ordre public), L. 3121-19 (champ de la négociation collective) du code du travail, Durée quotidienne maximale : Article D. 3121-4 à D. 3121-7 du code du travail (ordre public), Durées hebdomadaires maximales : Articles L. 3121-20 à L. 3121-22 (ordre public), L. 3121-23 (champ de la négociation collective), L. 3121-24 à L. 3121-26 (dispositions supplétives) du code du travail, Durées hebdomadaires maximales : Articles R. 3121-8 à R. 3121-10 (ordre public), R. 3121-11 à R. 3121-16 (dispositions supplétives) du code du travail. Environnement de travail : secteur public et privé, salarié ... profitant de la possibilité d'horaires aménagés et de temps relativement calmes pour travailler sur leurs cours. J'ai retravaillé mon emploi du temps, pour : inclure les domaines des programmes 2015; ajouter deux colonnes sur le rôle de l'enseignante et celui de l'ATSEM (je change d'ATSEM à la rentrée, donc je voulais que tout soit clair pour elle) : pour ça, je me suis inspirée de la présentation de … Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. x���y|TE�8ZUg�ӧ��KzO�I:�,$���a �ȾH�H[B%��" L'organisation du travail peut varier selon les administrations. L'espace - Explorer la classe/visiter l'école. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? :La solution serait d’étaler le temps de travail de ces agents sur les 5 jours de la semaine. Il est rémunéré selon l'âge de 27 à 100% du SMIC. Le CSE : définition, cadre et calendrier de mise en place, Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010. les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés. Bonjour, j'ai juste une question concernant l'ATSEM. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. 0000076318 00000 n Mais pour son travail l'ATSEM est placée sous l'autorité du directeur ou de la directrice. 1 like. Situation des travailleurs de moins de 18 ans L'emploi du temps de l'ATSEM est généralement établi en concertation, dès la prérentrée. Cette information est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance. Le temps de repos quotidien est au minimum de 14 heures par jour, pour les jeunes de moins de 16 ans, et pour ceux de 16 à 18 ans, au minimum de 12 heures par jour. Calcul de l'annualisation du temps de travail ATSEM : le calcul de la rémunération TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX EXERÇANT LEURS FONCTIONS PRINCIPALEMENT AU COURS DES PERIODES SCOLAIRES 1. A défaut d’accord, le régime d’équivalence peut être institué par décret en Conseil d’État. Il existe toutefois des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (ce que l’on appelle « durée maximale hebdomadaire absolue »), cette durée maximale peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? 0000001156 00000 n La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf : Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public. 0000002748 00000 n Les apprentis mineurs peuvent travailler la nuit et/ou les jours fériés, dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, café, etc.) la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l’on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »), sauf dans les cas mentionnés ci-dessous. 1.2 La durée hebdomadaire de travail effectif La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. %PDF-1.4 %���� Cette disposition est d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public. 0000076822 00000 n Lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné ci-dessus dépasse le temps normal de trajet, les contreparties applicables sont prévues par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. 긎 Une autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Modèles De Menu. -* Dans les deux hypothèses mentionnées ci-dessus, comité social et économique (CSE) donne son avis sur ces demandes d’autorisation ; cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Crpe 2018. 0000027646 00000 n 0000080533 00000 n Ces dispositions sont d’ordre public. La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. 0000093534 00000 n Voir plus d'idées sur le thème emploi du temps scolaire, emploi du temps, idées de journal. 0000066375 00000 n Ce dépassement ne peut toutefois avoir pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de 12 semaines, à plus de 46 heures sauf à titre exceptionnel, sur autorisation administrative donnée, dans les conditions précisées par l’article R. 3121-8 du code du travail, pour une période déterminée dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Un salarié à 35 heures est rémunéré 151,67 h / mois, soit 35 heures x 52 semaines / 12 mois. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Le temps de travail particulièrement disparate et ne correspondant pas toujours à la réglementation doit amener à une révision globale et tendre vers une harmonisation par des gardes en 12 h tels que défini dans le décret 2011-1382 : « La durée de travail effectif journalier … Des durées maximales lui sont également applicables. Et qui dit mise en œuvre dit temps de préparation. Dans les professions dans lesquelles s’applique un régime d’équivalence, des salariés peuvent ainsi être soumis à un temps de travail – comportant des temps d’inaction – dépassant la durée légale du travail mais assimilé à celle-ci. Méthode de calcul 3. Les règles d’ordre public Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie, comme indiqué ci-dessous. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (sur ces durées de repos, voir ci-dessous). Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés ci-dessus, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. Exemple : Monsieur Tempartiel travaille 27 heures par semaine et son taux horaire est de 9,43 euros. Il est soumis, comme tous les personnels de l'école, à l'obligation de réserve. En effet, nous trouvons dans la région une route des vins de plus de 170km, qui se compose de plus de 4000 exploitations et qui passent par le département. L’employeur communique, par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d’astreinte. Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. ATSEM (je travailee dans les ecoles maternelles). 0000048358 00000 n Sur les règles de compétence en matière de dérogation à la durée du travail, on peut se reporter à l’Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010 citée en référence. Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage 0000004164 00000 n la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Interest 0000067147 00000 n Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine. De cette façon, en général, ce temps de pause est neutralisé par la pause repas. 0000001489 00000 n Durée quotidienne maximale Temps de restauration et de pause 0000078543 00000 n Utilisez le tableau téléchargeable ci-dessous et appliquez la formule suivante : Horaire mensuel x Taux horaire . Vous ne connaissez pas l’équivalence entre son temps de travail hebdomadaire et mensuel ? Les astreintes sont mises en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A SAVOIR Je demande toujours aux élèves de respecter le travail de l’ATSEM , ils ne partent pas sans avoir rangé la classe, nous le faisons ensemble , ils veillent à bien accrocher leurs manteaux, leurs sacs, ils apprennent aussi à débarrasser leur table lorsqu’un atelier est fini, c’est un travail … 0000001867 00000 n et dans certaines conditions. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas). Le temps de travail effectif Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés ci-dessus, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif. h�b```b``��������A�X��,36?bNj���ˁ���ֵX ��f����e��i$���rE��J�i���f^ �u*h7x|Vg�DA���I�ˁl�$�J��Y%`e NLK� 0' �c @��r;� ��H@�L�70��rp3�%� U�2sp�`]���!�������E���2��뛾�.�jd��8�� ���;�����-L�A�aM�1����.iF n0 H�[B endstream endobj 14 0 obj <> endobj 15 0 obj <>/MediaBox[0 0 595 842]/Parent 10 0 R/Resources 21 0 R/Rotate 0/Type/Page>> endobj 16 0 obj <>/Border[0 0 0]/Rect[56 608.5 87.5 622.3]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 17 0 obj <>/Border[0 0 0]/Rect[326.9 622.3 539.4 636.1]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 18 0 obj <>/Border[0 0 0]/Rect[56 438.7 234.3 452.5]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 19 0 obj <>/Border[0 0 0]/Rect[500.8 452.5 539.4 466.3]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 20 0 obj <>/Border[0 0 0]/Rect[461 452.5 502.2 466.3]/Subtype/Link/Type/Annot>> endobj 21 0 obj <> endobj 22 0 obj <> endobj 23 0 obj <> endobj 24 0 obj <>stream 0000093338 00000 n Il appartient à une convention ou un accord de branche étendu d’instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois répondant aux dispositions mentionnées ci-dessus. En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail (voir ci-dessous). Par Flavien Chantrel | Publié le 24/09/2014 - Mis à jour le 17/11/2015 Si certains ne comptent pas leurs heures (les freelances ou les commerçants par exemple), le temps de travail du salarié est réglementé. A défaut d’accord, ces contreparties sont déterminées par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE). A défaut d’accord, le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties à ces temps d’habillage et de déshabillage, soit de les assimiler à du temps de travail effectif.
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