Sous réserve de l’article 27, paragraphe 10, toute contrepartie versée par l’acquéreur revient: aux propriétaires des titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée par le transfert des titres de propriété émis par la CCP soumise à une procédure de résolution des détenteurs desdits titres à l’acquéreur; à la CCP soumise à une procédure de résolution, lorsque la cession des activités a été réalisée par le transfert de tout ou partie de l’actif ou du passif de celle-ci à l’acquéreur; et. Les États membres veillent à ce que la présente directive ne s’applique pas en cas d’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*) ou au titre V du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (**). La résolution d’une CCP ne devrait pas passer par le recours à un soutien financier public exceptionnel. L’autorité de résolution arrête sa décision en tenant compte des avis formulés par les autres membres du collège d’autorités de résolution pendant ces quatre mois. 3. L’autorité de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison des deux contreparties à tout contrat conclu par une CCP soumise à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis de suspension conformément à l’article 72 jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant la publication. La phase de redressement dans ce contexte devrait débuter lorsque la situation financière de la CCP se détériore de façon significative ou en présence d’un risque de non-respect de ses exigences de capital et de ses exigences prudentielles au titre du règlement (UE) no 648/2012, susceptible de conduire à une infraction aux exigences en matière d’agrément qui justifierait le retrait de son agrément conformément au règlement (UE) no 648/2012. Conformément aux engagements pris par les dirigeants du G20 depuis la crise financière de 2008, le règlement (UE) no 648/2012 exige également que les produits dérivés de gré à gré normalisés soient compensés de manière centralisée par une CCP. Des autorités compétentes, qui collaborent au sein de collèges de surveillance regroupant les autorités concernées pour les tâches particulières qui leur ont été attribuées, sont chargées de l’entière surveillance des activités des CCP. 1. L’absence de règles et d’outils communs en ce qui concerne la façon d’aborder des difficultés financières ou la défaillance d’une CCP peut influer sur le choix des membres compensateurs et de leurs clients en matière de compensation et sur le choix des CCP en ce qui concerne leur lieu d’établissement, empêchant ainsi les CCP de bénéficier pleinement de leurs libertés fondamentales au sein du marché intérieur. L’AEMF émet, au plus tard le 12 février 2022, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 précisant la méthode que doit utiliser l’autorité de résolution pour déterminer la valorisation visée au paragraphe 3, point a), du présent article. Le collège d’autorités de surveillance prend une décision commune sur les questions visées au paragraphe 2 dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente lui transmet le plan de redressement. Lorsque l’un des instruments publics de stabilisation est appliqué, l’autorité de résolution exerce le pouvoir de dépréciation et de conversion des titres de propriété et des instruments de dette, ou d’autres engagements non garantis, avant l’application de l’instrument public de stabilisation ou simultanément. L’acte d’exécution visé au premier alinéa du présent paragraphe est adopté en conformité avec la procédure visée à l’article 86, paragraphe 3. Les gains nets totaux à réduire pour chaque membre compensateur sont proportionnels aux montants dus par la CCP. Les autorités de résolution, les autorités compétentes et l’AEMF échangent en temps voulu, de leur propre initiative ou sur demande, les informations pertinentes pour l’exécution de leurs tâches au titre du présent règlement. L’administrateur spécial possède l’honorabilité suffisante et des compétences adéquates en matière de services financiers, de gestion des risques et de services de compensation, conformément à l’article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012. 3. 1. Il est applicable à partir du 12 août 2022, sauf en ce qui concerne: l’article 95, qui s’applique à partir du 4 juillet 2020; l’article 87, paragraphe 2, qui s’applique à partir du 11 février 2021; l’article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19, l’article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et l’article 11, qui s’appliquent à partir du 12 février 2022; l’article 9, paragraphe 14, et l’article 20, qui s’appliquent à partir du 12 février 2023. À l’article 37, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «La contrepartie centrale informe l’autorité compétente de toute évolution négative importante concernant le profil de risque de l’un quelconque de ses membres compensateurs constatée dans le contexte de l’examen de la contrepartie centrale visé au premier alinéa ou de toute autre évaluation aboutissant à une conclusion similaire, y compris toute augmentation du risque que l’un quelconque de ses membres compensateurs fait peser sur la contrepartie centrale, que cette dernière estime susceptible de déclencher une procédure en matière de défaillance.». L’AEMF, l’ABE et les autorités visées au paragraphe 2, points d), e), k) et l), n’ont pas de droits de vote au sein des collèges d’autorités de résolution. Depuis peu, Instagram nous offre la possibilité de mettre en avant des stories directement sur notre profil. 5. Pour maintenir une structure d’incitation adéquate, cette indemnisation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle un membre compensateur a soutenu le redressement de la CCP et donc également prendre en considération les obligations contractuelles en cours restantes des membres compensateurs à l’égard de la CCP. Lors de la conversion d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3, l’autorité de résolution peut exiger de la CCP l’émission ou le transfert de titres de propriété au bénéfice des détenteurs des instruments de dette ou autres engagements non garantis. L’AEMF soumet ces projets de normes de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022. 1. Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, pourraient s’exercer lors de l’application des instruments de résolution. La CCP facilite alors la procédure d’appel d’offres pour ces clients. 1. L’Afrique du sud est le pays le plus touché par l’épidémie de coronavirus du continent africain. Cela permet, aux visiteurs qui découvrent notre compte, d'accéder plus rapidement aux stories que vous aurez choisies et donc de cliquer sur votre lien. 4. le système financier d’un État membre et de l’Union dans son ensemble; la question de savoir si les instruments de redressement et leur ordre tel qu’il est précisé dans le plan de redressement créent des incitations appropriées pour que les propriétaires et, le cas échéant, les membres compensateurs de la CCP, et dans la mesure du possible leurs clients, contrôlent le degré de risque qu’ils introduisent ou qu’ils encourent dans le système, surveillent la prise de risques par la CCP et ses activités de gestion des risques et contribuent au processus de gestion de la défaillance de la CCP. 3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les sanctions administratives et autres mesures administratives pouvant être appliquées comprennent au minimum: une déclaration publique indiquant la personne physique, la CCP ou toute autre personne morale responsable et la nature de l’infraction; une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer; une interdiction temporaire, à l’encontre des membres des instances dirigeantes de la CCP ou de toute autre personne physique tenue responsable d’exercer des fonctions au sein d’une CCP; dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total pour l’exercice précédent. 10. L’autorité de résolution peut mettre un terme à certains ou à l’ensemble des contrats ci-après de la CCP soumise à une procédure de résolution: les contrats avec le membre compensateur défaillant; les contrats du service de compensation ou de la catégorie d’actifs affectés; les autres contrats de la CCP soumise à une procédure de résolution. Dans la poursuite des objectifs énoncés au paragraphe 1, l’autorité de résolution s’efforce de réduire autant que possible le coût de la résolution pour toutes les parties intéressées affectées et empêcher la destruction de valeur de la CCP, à moins que cette destruction ne soit nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution. Et pourtant, c’était un phénomène collectif et politique. la procédure relative au recours est rapide. L’autorité de résolution informe le membre compensateur et l’autre partie concernée trois à six mois avant de faire exécuter l’obligation restante. Les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité n’engagent cette procédure qu’après que l’autorité de résolution leur a notifié sa décision de ne pas prendre de mesure de résolution à l’égard de la CCP ou lorsque aucune notification n’a été reçue dans les sept jours suivant la notification visée au paragraphe 2. Les membres compensateurs informent sans retard injustifié leurs clients de l’application d’un tel instrument ainsi que de la manière dont cette application les affecte. En l’absence de l’avis visé au paragraphe 3 du présent article, les droits de résiliation peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 54, dans les conditions suivantes: lorsque les droits et engagements couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que si le destinataire provoque la survenance ou la poursuite du fait entraînant l’exécution; lorsque la CCP conserve les droits et engagements couverts par le contrat, une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux conditions de résiliation énoncées dans le contrat entre la CCP et la contrepartie concernée seulement en cas de poursuite ou de survenance du fait entraînant l’exécution après l’expiration de la période de suspension visée au paragraphe 1 du présent article. 7. L’autorité compétente notifie la décision relative aux mesures à prendre au collège d’autorités de surveillance, à l’autorité de résolution et à l’AEMF. Le présent article s’applique à la coopération avec un pays tiers tant que et dans la mesure où un accord international visé à l’article 76, paragraphe 1, n’est pas entré en vigueur dans le pays tiers concerné. Les valorisations provisoires incluent un coussin pour pertes supplémentaires et la motivation en bonne et due forme de ce coussin. Les plans de redressement devraient garantir que le capital de la CCP est exposé à des pertes causées aussi bien par des défaillances que par des événements autres que des défaillances, avant que les pertes ne soient réparties entre les membres compensateurs. En outre, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des contrats, des droits ou des engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions ultérieurs fondés sur une décision annulée. L’autorité compétente de la CCP notifie cette décision par écrit à la CCP et aux autres membres du collège. Acheter maintenant. L’AEMF peut, à la demande d’une autorité compétente au sein du collège d’autorités de surveillance, aider le collège d’autorités de surveillance à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1095/2010. La "battle du rail" se joue aussi en danse hip-hop Dans le concours de la plus belle gare de France organisé par la SNCF, l'une des demi-finales met en compétition les Briochins et les Limougeauds. Il est donc nécessaire de veiller à l’existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, telles que le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou le résultat de toute évaluation réalisée dans ce contexte. (Elle joue du piano depuis 2012) Can you play the guitar? L’autorité de résolution peut mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour assurer l’efficacité de la mesure de résolution et permettre à l’acquéreur ou à la CCP-relais d’exploiter les activités transférées. Les règles du droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux transferts d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements de la CCP pour lesquels des instruments de résolution ou des instruments publics de stabilisation financière sont appliqués. 4. Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission réexamine l’application de l’article 27, paragraphe 7. 7m Followers, 494 Following, 3,750 Posts - See Instagram photos and videos from Netflix France (@netflixfr) 1. 5. 5. Les contreparties visées à l’article 11, paragraphe 3, peuvent continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date d’application du présent règlement en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus ou novés avant la date à laquelle prend effet l’obligation de disposer de procédures de gestion des risques conformément à l’article 11, paragraphe 3, lorsque, après le 11 février 2021, ces contrats sont novés à seule fin de remplacer l’indice de référence de taux d’intérêt auquel ils se réfèrent ou d’introduire des dispositions de repli concernant cet indice de référence. Nonobstant la période visée au deuxième alinéa, dans le cas d’exigences prudentielles prévues au titre IV, chapitre 3, du règlement (UE) no 648/2012, la dispense n’est accordée que pour une période maximale de trois mois. On aurait pu se mettre à l'abri plus tôt, c'est vrai, mais on a plutôt maîtrisé les débats notamment dans la dernière demi-heure.» 18. Use quotation marks to search for an "exact phrase". 1. Lorsqu’une autorité compétente ou une autorité de résolution constate que les conditions visées à l’article 22, paragraphe 1, points a) et b), ou à l’article 22, paragraphe 3, sont remplies en ce qui concerne une CCP, elle le notifie sans retard injustifié aux organes suivants: l’autorité compétente ou l’autorité de résolution pour cette CCP; l’autorité compétente pour l’entreprise mère de la CCP; le CERS et l’autorité macroprudentielle nationale désignée; et. Toutefois, comme l’a montré la crise financière de 2008, de telles procédures, en particulier pendant une période d’instabilité et d’incertitude économiques prolongées, peuvent perturber des fonctions cruciales pour l’économie et menacer ainsi la stabilité financière. 1. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE et après consultation du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à utiliser conformément au paragraphe 14. Aux fins de l’évaluation du respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation, énoncé à l’article 60, l’autorité de résolution veille à ce qu’une valorisation soit effectuée par une personne indépendante dès que possible après l’exécution de la ou des mesures de résolution. Le conseil d’administration de la CCP évalue le plan de redressement en tenant compte de l’avis émis par le comité des risques conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, et l’approuve avant de le soumettre à l’autorité compétente. Une CCP peut être placée en propriété publique temporaire au moyen d’un ou plusieurs ordres de transfert de titres de propriété exécutés par un État membre au bénéfice d’un cessionnaire qui est: une personne agréée par l’État membre; ou. de porter atteinte aux droits contractuels de la CCP concernée ou de toute entité du groupe en relation avec un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés. Les CCP devraient veiller à ce que toutes les parties intéressées soient associées à l’élaboration du plan de redressement par leur participation au comité des risques de la CCP, le cas échéant, et par une consultation appropriée. Ici j'ai insérer un titre “CLIQUEZ ICI” mais ça peut être n'importe quoi d'autre. 4. 3. Cette médiation contraignante par l’AEMF devrait néanmoins être soumise à l’examen d’un comité interne de l’AEMF, eu égard aux compétences de ses membres en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière et la surveillance des membres compensateurs dans plusieurs États membres. 9. Ces divergences entre les régimes de redressement et de résolution pourraient avoir sur les CCP ainsi que sur les membres compensateurs et les clients des membres compensateurs des effets qui diffèrent selon les États membres, créant éventuellement des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. 11. L’autorité de résolution peut renouveler cette période si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution. L’autorité visée au premier alinéa notifie sa demande motivée à l’AEMF et au CERS en même temps qu’à la Commission. les informations ne sont divulguées qu’aux fins autorisées par l’autorité visée au point a). Suite à une période de croissance et d’évolution au sein de l’équipe, une agence média a sollicité les équipes The Boson Project, pour insuffler du « peps » et rendre ses collaborateurs plus proactifs et acteurs de leur quotidien. Le conseil d’administration et les instances dirigeantes d’une CCP soumise à une procédure de résolution apportent à l’autorité de résolution tout le concours nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution. L’autorité de résolution peut exercer l’appel de liquidités aux fins de la résolution, que toutes les obligations contractuelles imposant aux membres compensateurs non défaillants de verser des contributions en espèces aient ou non été épuisées. La valorisation visée au paragraphe 1 indique: le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires, les membres compensateurs et les autres créanciers si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution à l’égard de la CCP au moment où l’autorité de résolution a considéré que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution prévues à l’article 22, paragraphe 1, étaient réunies et si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, après l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement; le traitement réel dont les actionnaires, les membres compensateurs et les autres créanciers ont bénéficié dans le cadre de la résolution de la CCP; s’il existe une différence entre le traitement visé au point a) du présent paragraphe et celui visé au point b) du présent paragraphe. 1. Les États membres notifient à la Commission et à l’Autorité européenne de surveillance (ci-après dénommée «Autorité européenne des marchés financiers» ou «AEMF»), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010, les autorités de résolution désignées en vertu du paragraphe 1. Sur la base des observations formulées au sujet de ce document et d’évaluations ultérieures, le CSF prévoit d’émettre des orientations à la fin de 2020 sur la manière dont les fonds propres devraient être utilisés en cas de résolution d’une CCP afin de réduire autant que possible le risque de recours juridique par les détenteurs de capital à la suite de l’application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. Une CCP échange des informations avec ses autorités compétentes en temps utile, de manière à faciliter l’évaluation des profils de risque de la CCP et les interconnexions avec d’autres IMF, avec d’autres institutions financières et avec le système financier en général, tel qu’il est mentionné aux articles 9 et 10 du présent règlement. L’autorité de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert visé au paragraphe 1 afin d’effectuer des transferts supplémentaires de titres de propriété émis par la CCP ou, le cas échéant, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements de celle-ci. L’autorité de résolution, en accord avec l’autorité compétente, peut exiger de la CCP qu’elle révise le plan si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif visé à l’article 37, paragraphe 1. L’autorité de résolution décide que la CCP-relais n’est plus une CCP-relais au sens de l’article 42, paragraphe 2, dans tous les cas suivants: les objectifs de la résolution sont atteints; la CCP-relais fusionne avec une autre entité; la CCP-relais ne satisfait plus aux exigences établies à l’article 42, paragraphe 2; la CCP-relais ou l’essentiel de ses actifs, droits, obligations ou engagements ont été cédés conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article; le délai prévu au paragraphe 5 du présent article ou, selon le cas, au paragraphe 6 du présent article, arrive à échéance; les contrats compensés par la CCP-relais ont été réglés, ont expiré ou ont été liquidés, et la CCP est de ce fait déchargée de tous ses droits et de toutes ses obligations en lien avec ces contrats. 2. 1. Au plus tard le 12 février 2026, la Commission réexamine la mise en œuvre du présent règlement et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil. 2. Reste que j'ai pu donner du temps de jeu à certains joueurs. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre V ou VI, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*), ou en vertu du titre V, chapitre III, section 3, ou chapitre IV, du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (**) ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) ou point d), du présent article, qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VII, de la directive 2014/59/UE ou au titre V, chapitre V, du règlement (UE) 2021/23. Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime de sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission et à l’AEMF les règles de droit pénal applicables. 2. 5. Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, lorsque la procédure de résolution d’un pays tiers est reconnue en vertu de l’article 77 ou, à défaut, lorsqu’une autorité de résolution le décide, elle est réputée constituer une mesure de résolution prise conformément au présent règlement. Dans la mesure où l’échange d’informations porte sur des données à caractère personnel, le traitement et la transmission de ces données à des autorités de pays tiers sont régis par le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de protection des données. le collège d’autorités de surveillance et le collège d’autorités de résolution compétent pour cette CCP. Les protections prévues aux articles 66, 67 et 68 s’appliquent dans les circonstances suivantes: lorsque l’autorité de résolution transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP soumise à une procédure de résolution à une autre entité ou, lors de l’application d’un instrument de résolution, d’une CCP-relais à un acquéreur; et. Les autorités de résolution appliquent les instruments de répartition des pertes visés aux articles 30 et 31 aux fins suivantes: couvrir les pertes de la CCP évaluées conformément à l’article 25; restaurer la capacité de la CCP à honorer ses obligations de paiement à leur échéance; atteindre le résultat visé aux points a) et b) dans le cas d’une CCP-relais; appuyer le transfert de l’activité de la CCP à un tiers solvable au moyen de l’instrument de cession des activités. L’AEMF émet des orientations visant à favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance et de résolution en ce qui concerne l’application des circonstances dans lesquelles la défaillance d’une CCP est réputée avérée ou prévisible au plus tard le 12 février 2022, en tenant compte, selon le cas, de la nature et de la complexité des services fournis par les CCP établies dans l’Union. L’application des instruments publics de stabilisation s’effectue conformément au droit national sous la direction du ministère compétent ou du gouvernement en étroite collaboration avec l’autorité de résolution ou sous la direction de l’autorité de résolution. Certains États membres ont déjà adopté des modifications législatives exigeant des CCP qu’elles élaborent des plans de redressement et introduisant des mécanismes de résolution des CCP défaillantes. 4. Aux fins du point d), la valorisation tient compte de toute perte qui serait absorbée par l’exécution de toute obligation en cours des membres compensateurs ou d’autres tiers envers la CCP et du niveau de conversion à appliquer aux instruments de dette. 3. L’administrateur spécial prend toutes les mesures nécessaires pour favoriser la réalisation des objectifs de la résolution et pour mettre en œuvre les mesures de résolution prises par l’autorité de résolution. Les valorisations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ne peuvent faire l’objet d’un recours conformément à l’article 74 que conjointement avec la décision d’appliquer un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution. Lorsqu’elle utilise l’instrument de répartition des pertes qui permet de réduire la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants, l’autorité de résolution devrait se fonder sur un traitement de la marge de variation conforme à la structure des comptes de la CCP, l’application de la réduction de la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants au cours du redressement, le cas échéant, et le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. Le contrôle visé au premier alinéa du présent paragraphe peut être exercé directement par l’autorité de résolution ou indirectement par un administrateur spécial nommé par l’autorité de résolution conformément à l’article 50, paragraphe 1. 3. Une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée à l’égard d’une CCP qu’à l’initiative de l’autorité de résolution ou avec son accord conformément au paragraphe 3 du présent article. Dès que l’occasion se présente, le Burkina doit avoir un vaccin efficace, se résume-t-il.
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