Chaque établissement est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue. Réservée aux fonctionnaires titulaires, la mutation permet de changer d'emploi … Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ... d’établissement ; elle est donc à distinguer de la mutation externe. A -. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. recherche(https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. C’est un changement de service, au sein de l’hôpital. vous êtes fonctionnaire dans la fonction publique et vous souhaitez changer de poste ou de lieu de travail. Il joint à sa demande la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Le fonctionnaire demande ensuite sa mutation à la collectivité d’origine. Exemple Madame, Monsieur, Je suis salarié dans votre entreprise depuis le [date] et j’occupe la fonction de [préciser]. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. responsable du site service-public.fr. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance. Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed. etes fonctionnaire souhaitez etre mute interne … Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande de mutation d'un fonctionnaire. Connectez-vous et recevez une La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vu sur lettreofficielle.org. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. Suite à la mutation de votre compagnon ou époux, vous souhaitez obtenir à votre tour une mutation pour vous rapprocher de votre famille. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. Le Parisien Etudiant 01.06.2020 Retour au dossier Pratique Essayez ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. Mutation. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. S'il vous semble que votre emploi vous pose un problème de santé, la meilleure solution consiste à rencontrer le médecin du travail et à lui demander quelles sont les fonctions qui pourraient mieux vous convenir. Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Une nouvelle priorité est prévue au profit des fonctionnaires privés d'emploi à la suite d'une restructuration de service. Une erreur technique s'est produite. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Retractation après demande de mutation 08/02/2021 Je souhaite savoir, si après avoir ... Rémunération Fonction Publique Grilles indiciaires territoriales Grilles indiciaires hospitalières Grilles indiciaires d'état Grilles indiciaires Paris Mode de calcul grilles indiciaires. Mutation dans la fonction publique hospitalière. Votre demande est ensuite instruite par le directeur ou la directrice des ressources humaines qui pourra, entre autres, vous accueillir pour un entretien ou encore demander l’avis de votre chef de service. C’est une mesure d’ordre intérieur. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Notice : Demande de mutation suite à un problème médical. Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. ministères et organismes publics. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. générales d'utilisation. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En tant que fonctionnaire, seuls les titulaires peuvent être mutés. Avec une préférence tout de même pour l’un des 2. L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. 1/ La mutation. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Demande de mutation : Lorsque l’autorité territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d’abord l’agent que sa candidature a été retenue. d’un La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Pour la fonction publique territoriale, la publicité des offres d’emplois se fait également sur les sites du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) ou des centres de gestion (www.centresdegestion.org). sur … ». L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. dès que l'information de la page « Mutation d'un fonctionnaire Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le * Quel est le nom de votre association ? PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE RSY 2002, c.183; amended by SY 2004, c.8 LRY 2002, ch. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. 183; modifiée par LY 2004, ch. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Oui, un employé d'un organisme distinct (tel que défini à l'annexe V) non visé par la LEFP peut faire l'objet d'une mutation dans le noyau de la fonction publique fédérale (annexes I et IV), pourvu que la Commission de la fonction publique (CFP) ait examiné le programme de dotation de l'organisme, à la demande de celui-ci, et qu'elle l'ait approuvé aux fins de mutation. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. 8 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la administrations et établissements publics de l’État. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Votre abonnement a bien été pris en compte. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DemandeDeMutationDunFonctionnaire). Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Par la présente, je me permets de vous faire une demande de mutation pour [lieu]. La mutation est un moment clé dans la carrière d'un agent de la fonction publique : demande de mutation, refus de mutation, mutation d'office, JuriTravail fait le point sur vos droits lors d'une mutation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. 7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59. email : cdg29@cdg29.fr – site Internet : www.cdg29.fr . Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. classement : 3.3.2.5. électronique. Parfait ! Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Deux types de mutation existent : la mutation interne qui peut également être à la demande de l'employeur et la mutation externe qui conduit à un changement de collectivité territoriale, à l'initiative du salarié. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en respectant les règles de mise en page d'une lettre. lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. La mutation peut être une étape importante de la carrière d'un agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'une mutation géographique (externe) ou d'un changement de poste (interne).Voici quelques informations à connaître à propos de la mutation dans la fonction publique.. Qui peut prétendre à une mutation dans la fonction publique ? Il est à noter que pour les fonctionnaires, la demande de mutation est un privilège réservé à ceux qui sont titulaires. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. Changement d’affectation à la demande d’un fonctionnaire . Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Merci de réessayer ultérieurement. L'exemple de lettre de demande de changement de poste utilisable ici présente ainsi différentes variantes. Demande de mutation de l’agent à sa collectivité Radiation des effectifs par la collectivité d’origine Le silence gardé pendant deux mois par l’administration de départ, à compter de la réception de la demande de mutation du fonctionnaire, vaut acceptation (art.14 … Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document. Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. l'un des avantages de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d'État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d'une mutation. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. » est mise à jour. ... deux étages plus bas ? Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d'accueil. J’ai passé mon premier entretien (poste avec moins de préférence), j’ai été prise. Demande de mutation ( Titulaires Fonction publique hospitalière) (La mutation n’existe pas dans la fonction publique comme pour les fonctionnaires d’état, il s’agit pour nous d’une démission pour mutation: il faut que les dates d’effet coïncident entre les 2 établissements) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il joint à sa demande, la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Essayez ultérieurement. C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris . générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps, Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps, Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale), Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère, Services des autorités administratives indépendantes, Établissements publics à caractère administratif (EPA), Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille. Dossiers les plus consultés. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La mutation dans la fonction publique. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. espace personnel. Celle-ci ne peut Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma demande de mutation pour (lieu), où nous avons une antenne qui me permettrait d’occuper des fonctions identiques à celles que j’exerce aujourd’hui. (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DemandeDeMutationDunFonctionnaire). Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation.
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