Voici vos recours. Vous ne devez donc pas attendre d’une transaction plus d’argent que ce que votre dommage vaudrait en droit. Si votre plainte porte sur un séjour surfacturé, un défaut dans le service, un contentieux sur les prix, il faut vous adresser à la direction de l’établissement. En effet, les examens médicaux ont tendance à réduire la mobilité et/ou les sens des patients. Merci Docditoo de nous redonner espoir! Il est facultatif en droit administratif, mais en pratique, la complexité des procédures impose de se faire assister par un avocat dès qu’on se présente devant un tribunal. En fonction de son avis vous pourrez agir et orienter votre dossier. Il n’est donc pas utile de développer ici comment se décide le choix de la juridiction devant laquelle on se présente en cas de mis en cause multiples. Comment porter plainte contre un hôpital ou contre les professionnels qui vous ont mal pris en charge ? bonjour , ayant subit une césarienne en urgence il y 3 mois ;je suis toujours sous soins ;j ai fait un prélèvement qui révélée avoir un germe du au hôpitaux .que doit je faire ? Pour la plupart des examens ou des séjours à l’hôpital, se rendre sur place ne présente pas un grand soucis mais en revenir sera bien souvent plus compliqué. Mais en pratique, comment ces sommes lui sont-elles versées ? Essayez de régler le conflit avec un médecin à l’amiable. Pour cela il vous faut avoir quelques notions du droit de la responsabilité médicale et hospitalière civile. Merci pour vos conseils precieux. En revanche, celui-ci peut être condamné à des pénalités financières en cas de plainte abusive ou mensongère. La plus grande partie des accidents médicaux ne relèvent pas du code pénal. Harassment could be experienced anywhere and it could also be a minor one or one that is grave that now affects the life of the affected person. Est-ce une erreur médicale, un défaut ou un retard dans la prise en charge, une mauvaise coordination des professionnels, un vol ou un bris de matériel, un refus de soins ? ... l’existence d’une faute médicale. Comptez quelques années de plus en cas d’appel. Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est tout d’abord préférable de faire une demande d’indemnisation auprès du premier responsable de l’hôpital. Féliciter, réclamer, se plaindre. En fait il vous faut saisir la CCI de la région dans laquelle se trouve le mis en cause. ». L’ONIAM étant une personne morale publique, les conflits avec l’Office relève des juridictions administratives. Mais les lois de tous les citoyens bénéficient d'un tel droit. La procédure CCI ne connait pas de seconde chance. Le manque de professionnalisme doit être éradiquée. Vous vous sentez impuissant face à la grosse machine que semble représenter l’hôpital. La justice pénale est assez longue à agir. Dans ce cas, vous avez un délai de prescription de trois ans pour entamer une poursuite pénale contre un hôpital devant le tribunal correctionnel. En cas de défaut d’accueil, de prise en charge hôtelière ou de tarifs, vous êtes dans le cadre commercial ou de la concurrence. Vous voulez vous plaindre d’un pharmacien, un dentiste ou un médecin qui travaille dans un hôpital ou une clinique? Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. En effet, le code civil prévoit qu’une transaction doit comporter des concessions réciproques. Si votre plainte concerne un problème sanitaire, contactez la mairie de la commune où se trouve l'hôtel. Si vous estimez que l’établissement qui vous a reçu n’a pas pleinement assuré sa mission, vous pouvez le faire savoir. Cela implique aussi que vous ayez une vision claire de ces préjudices et de leur valeur devant une juridiction. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. Il faut savoir que certains experts mettent parfois plus d’un an avant de rendre leur rapport, allongeant d’autant la procédure devant le tribunal. L’ARS n’est pas tenu d’informer le ou les plaignants des actions qu’elle a mis en place ni du détail des observations et mises en demeure transmises aux établissements. – Etc…. Dans d’autres cas vous saisirez la direction du groupe si c’est la seule entité qui dispose de la personne morale. Avant de vous engager dans une plainte pénale, prenez conseil et vérifiez que ce que vous reprochez aux opérateurs relève bien du code pénal. News and events. Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. Le ministère d’avocat est obligatoire devant les TGI et les Cours. Alors si vous êtes décidé à entamer cette démarche, voici les étapes à suivre pour porter plainte contre un hôpital. La première étape de résolution des conflits avec le monde hospitalier commence avec une tentative de transaction. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. On appelle réclamation une requête ou une doléance écrite émanant d'un usager ou d'un ayant-droit (si la personne est dans l'incapacité de faire la démarche) et mettant en cause la qualité de service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines et laboratoires), ou les transporteurs sanitaires. Si vous voulez vous plaindre d'un service d'un hôpital. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. comment se faire rembourser un avis du tresor public ... Ma demande d´ouverture de droits CPAM est toujours en cours et j´ai accouché dans un hopital le mois dernier. En revanche, l’indemnisation par l’ONIALM sera conditionnée par cette gravité (25 % d’AIPP, 6 mois d’arrêt de travail…). Contactez les services d'hygiène départementaux. Mais attention, si vous êtes victime d’un accident médical, la qualification fautive a très peu de chances d’être obtenue. Cette expertise est essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation donc vous devez bien la préparer avec l’aide de votre avocat et d’un médecin-conseil. Si vous ne prenez pas le temps de bien définir l’identité et le statut de la personne physique ou morale que vous voulez mettre en cause, vous ne vous en sortirez pas. * Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous adressant un mail et à travers les liens de désinscription. «. Avec votre avocat, vous aurez aussi à demander l’intervention d’un expert indépendant, désigné par le tribunal, qui sera chargé d’examiner votre dossier et de tenir tête aux médecins de l’hôpital. C’est la première démarche, indispensable pour la suite, notamment la recherche d’une réparation financière. Ils n’en ont ni l’envie, ni la mission. Les professionnels et les établissements de soins non concernés par les courriers de patients mécontents se contentent de les classer lorsque le sujet ne les concerne pas. Pour des sinistres de l’ordre de 2 000 à 15 000 euros, il parait raisonnable de vous débrouiller seul. Bien sûr, vous ne pouvez pas mettre en cause un hôpital sans preuves tangibles. Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives. Ce code a fait l’objet de décrets et est inclus dans le code de la santé publique. Beaucoup de gens préfèrent laisser les choses comme elles sont. Enfin un article qui dit qu’on a des droits et qu’on peut mener des actions en justice. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Website Launch from our Centre of Excellence in Thrombosis and Anticoagulation Care (CETAC), Jewish General Hospital. Dans quelques cas très rares, cette responsabilité civile pourra être doublée d’une responsabilité pénale. Et retenez l’adage selon lequel « le pénal tient le civil ». Elles doivent rester du domaine de l’exception. Comment se passe... un électroencéphalogramme au CHU de Grenoble. Bien que la chirurgie ne permette pas toujours de guérir le patient, elle est souvent le meilleur moyen d’éviter que la maladie ne se répande et de soulager la douleur et l’inconfort. Vous ne voulez pas en rester là. Il est aussi possible de porter l’affaire devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) pour la régler à l’amiable. C’est la question essentielle que vous devez vous poser. Ou s’agit-il d’un défaut dans l’accueil, la prise en charge hôtelière, les tarifs ? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? (Article L 4121-1 et 4121-2 du code de la Santé Publique). Aucune indemnisation ne peut être accordée au plaignant. Si cela n’aboutit pas, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) qui pourra dans certains cas vous verser une indemnisation. En cas de problème constaté dans un établissement de soins, un centre, un cabinet médical ou toute autre structure de santé, vous pouvez saisir l’Agence régionale de santé (ARS). Donc en principe : accident médical = procédure civile ou transaction amiable. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez. • Écrivez une lettre. Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Ou d’un vol, une agression, une incivilité ? Ce n’est pas toujours facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui a tourné au drame. L’ARS décide de la suite à donner. Comment aider et soutenir un ami qui vit un moment difficile. Plus vite vous déposez plainte, plus vite vous obtenez un PV de plainte qui va vous servir auprès de votre assureur et de la direction de l’hôpital. Vous devrez donc saisir les juridictions administratives si vous actez en justice. Ils ont autre chose à faire que de vous servir de conseil contre leurs confrères. Et vous n’avez pas tort. Dans cette situation, vous devez vous-même, par l’intermédiaire de votre avocat, saisir un juge d’instruction. Si vous n’avez pas réussi à obtenir un accord à l’amiable ou si vous n’avez pas souhaité essayer, il vous reste une carte à jouer avant de vous lancer dans une procédure judiciaire : Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales de votre région (CCI). Les conflits d’ordre déontologique à l’encontre d’un membre d’une profession réglementée peuvent être portés devant la chambre disciplinaire régionale de son Ordre. De plus, il faut consacrer des moyens à la création d’un lieu réel et symbolique qui dise la place accordée aux usagers. En pratique, la complexité de la procédure impose au demandeur de se faire assister par un médecin expert de recours lors des opérations d’expertise médicale et par un avocat lors des discussions avec la CCI et l’ONIAM. Cela signifie que l’indemnisation des victimes n’intervient qu’après le règlement du sujet au pénal. Il n'y a pas d'exigences uniformes à cet égard, cela est dû en grande partie aux caractéristiques du modèle. Vous pouvez aussi , c’est gratuit, déposer un dossier à la CCI. Là, vous vous dites « ça y est, les difficultés commencent. Le choix d’un médecin expert de recours et d’un avocat, tous deux compétents, efficaces et disponibles, revêt une importance considérable. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants. Pour commencer, tenez compte des cas où vous pouvez déposer une plainte contre le médecin. Cette situation peut vous désemparer. En ce qui concerne les médecins, les plaintes doivent être transmises au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin. Cet article aide a reprendre confiance et a determiner efficacement la demarche a suivre en cas de litige. A l’heure où plus d’un Français sur deux meurt dans un établissement de santé, nombreuses peuvent être les interrogations à ce sujet : où... Ce qui se passe quand on meurt à l’hôpital X Le choix d’un bon contrat d’assurance garantie accident de la vie, les conditions et la politique de confidentialité, Privilégier une démarche amiable initiale dans tous les cas, Connaître les différentes actions et procédures (action devant les juridictions civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures disciplinaires), Il vous faut de la méthode et définir d’abord le cadre légal adapté à votre conflit, Déterminez ensuite contre qui vous agissez, Identifiez le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique, Privilégiez initialement une démarche amiable dans tous les cas – transaction amiable, ou/et amiable assistée CCI / ONIAM. Je me marie 4. Elle n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité médicale fautive ni sur le plan pénal. Celle-ci sera toutefois inférieure à ce que vous seriez censé obtenir devant un tribunal. Les intervenants non fautifs se dégageront facilement de l’accusation. On voit ainsi des victimes d’erreurs médicales, ou de dégâts matériels, ou encore d’incivilités, adresser des courriers et des relances à toutes sortes de destinataires pendant des mois. Voici les démarches : Adressez une lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction ou au médiateur de l'hôpital pour trouver une entente à l'amiable. Connaitre les différentes actions et procédures : Pour plus d’information sur les différentes façons de mettre en cause un hôpital vous pouvez consulter le site www.Docditoo.com, Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre FAQ ou prendre rendez-vous en ligne, Merci d’avoir lu cet article » Comment porter plainte contre un hôpital ? En cas de vol, agression, incivilité, vous êtes de fait dans le cadre pénal. Les plaignants disposant d’une assurance protection juridique seront beaucoup plus à l’aise pour décider d’une action judiciaire que ceux qui doivent régler tous les frais de leur poche. Etes-vous victime d’une erreur ou d’un accident médical ? La solution idéale : en voiture accompagné d’un proche. Sans avoir bien identifié votre cible, vous risquez de « taper » aux mauvaises portes. Et bien sûr, inutile de penser que vous allez faire une plus-value. Il convient donc de faire les bons choix dès le départ. Vous vous constituerez alors comme partie civile. Ici aussi, il faudra joindre ce confrère - qui est peut-être auprès d'un patient, en consultation ou au bloc opératoire puis celui-ci devra interrompre son activité pour se diriger sur les urgences. Toute personne qui est témoin ou informée d'une situation de maltraitance d'une personne âgée doit aussi faire un signalement. Donc , si l' on a été repéré, vous devez immédiatement poser la question, comment rédiger une plainte auprès du médecin pour le faire correctement et utilement. Comment utiliser le bidet que chaque utilisateur décide pour lui-même. Vous ne connaissez peut-être même que le prénom ou la fonction des personnels dont vous voulez vous plaindre. Hospitalisés, usagers de l’hôpital, vous avez des représentants et des instances dédiés à la défense de vos droits. Il s’agit en ce cas de déterminer qu’il y a eu une faute médicale, que vous appelez négligence médicale. Ne vous laissez pas balader par un fonctionnaire peu enclin à prendre votre plainte et qui va vous dire qu’il ne peut pas la prendre parce qu’il faut aller au commissariat de la ville où est l’hôpital, ou celui de votre résidence ou de je ne sais quoi. Si le désaccord n’est pas soldé, il faut aller devant la juridiction compétente. Vous avez peut-être déjà écrit ou tenté de vous adresser à quelqu’un mais vos démarches sont restées sans réponse. Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. Vous trouverez de la documentation sur le site www.Docditoo.com. La plainte est alors examinée et un conciliateur est nommé, qui reçoit les parties. Si ce dernier refuse votre demande ou n’y répond pas dans les deux mois, vous devez saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite pénale contre les auteurs de la faute. Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. Se plaindre d'un bannissement Assurez-vous que vous lisez les informations suivantes avant de contester votre bannissement. Réponses au plus près du terrain, avec des dirigeants qui ont l’habitude de mettre les mains dans le cambouis financier. Il est indispensable de maîtriser ces sujets si vous vous engagez seul dans une négociation avec un hôpital ou une clinique. Dans le cas d’un accident médical il peut s’agir d’un professionnel de santé, d’une équipe médicale, d’un établissement de soins, ou de différents acteurs personnes physiques ou morales. En indiquant votre email, vous acceptez d'être informé(e) de nos nouveaux articles et vidéos, nos actualités et de recevoir par email des offres commerciales personnalisées de Docditoo. Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L 4123-1 CSP). Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Pour des sinistres de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions, les assureurs déploient toute leur connaissance du droit pour éviter d’avoir à régler de tels montants. Après avoir porté plainte et engagé une action pénale, la victime a tout intérêt à trouver un accord amiable avec son agresseur, s’il est connu. ... il devait être en capacité d’avoir des chambres isolées et devait être proche d’un hôpital. Expliquer l'événement, ce que vous ressentiez se est mal passé et comment vous pensez que cet événement aurait pu être amélioré. Une victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son choix, où il le désire sur le territoire français. Nous avons recours à l'utilisation de cookies afin de vous permettre une meilleure navigation. Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. La chambre disciplinaire ne statue que sur la base du code de déontologie. Ainsi, le patient mécontent et le médecin peuvent échanger leurs arguments. Il est aussi indispensable que vous ayez évalué au préalable ce que vaut chaque poste de préjudice pour pouvoir négocier un montant total qui soit acceptable par la partie adverse tout en restant équitable pour vous. Vous êtes victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale... ? Cette demande d’indemnisation doit être faite dans les dix ans après la date du préjudice. Comment se défendre face à une erreur médicale, que faire et comment faire ? On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. Vous pourrez ainsi, pour moins de 200 €, faire valider votre démarche et vos estimations ou bénéficier d’un avis spécialisé sur tel ou tel point important de votre négociation avec le mis en cause. Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Je ne vais pas m’en sortir ! L’accord amiable permet à la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus rapidement et le mis en cause bénéficie d’une appréciation plus clémente de la part du juge pénal. Comment porter plainte pour usurpation d'identité, Comment porter plainte pour agression physique, Comment obtenir un permis de port d'arme en France, Quelle est la différence entre efficace et efficient, Comment signer une lettre pour une autre personne, Comment calculer le nombre de semaines par an, Comment obtenir une copie intégrale du livret de famille. Tous droits réservés. Voir la rubrique déposer un dossier à la CCI. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Le médiateur est la personne la plus compétente pour faire le … Que pouvez-vous faire ? Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. Si vous n’êtes pas en mesure de préciser qui sont les auteurs de votre dommage, mettez en cause dans votre plainte l’ensemble des professionnels libéraux qui se sont succédé pour vous prendre en charge et les établissements de soins où vous avez été traité, avant, pendant et après la réalisation du dommage. C’est au cours de cette expertise que les fautes et les responsabilités éventuelles des uns et des autres seront identifiées par les experts. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment porter plainte contre un hôpital, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Celle-ci repose sur des critères de gravité définis par la Loi : AIPP de plus de 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois imputable à une faute, troubles graves dans les conditions d’existence… La CCI est d’emblée compétente en cas d’infection nosocomiale, quelque soient les critères de gravité. Super de vous savoir à nos cotés dans de telles circonstances de plainte, merci Docditoo! Pour les sinistres plus élevés, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour contrôler la partie juridique de la transaction et par un médecin conseil de recours pour bénéficier d’une évaluation précise de votre dommage corporel.
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