Formats. Autres. (Article 199 terdecies-0 C), 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. ; • Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de Code Général des Impôts 2021 : La Direction Générale des Impôts a publié l'édition 2021 du Code Général des Impôts. (Article 223 sexies), Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis V), Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter), Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Auf dieser Seite dreht sich alles um das Akronym von CGI und seine Bedeutung als Code Général des Impôts. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A), Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter), Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B), Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C), Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D), Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G), Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater), Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A), Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C), Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C), Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G), Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies), Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B), Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. L'impôt général sur le revenu frappe tous les revenus de quelque nature qu'ils soient, s'ils ne sont pas expressément exonérés par une disposition spéciale. Open menu. (Articles 302 bis WD à 302 bis WG), Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. Dissentiment des parents (Article 1129), 10° : Patrimoine artistique national (Article 1131), 11° : Publicité foncière. Format; BibTeX: View Download: MARC: View Download: MARCXML: View Download: DublinCore: View Download: EndNote: View Download: NLM: View Download: RefWorks : View Download: RIS: View Download: Add to List. Das Buch der steuerrechtlichen Verfahren (Livre des procédures fiscales) wurde durch zwei Dekrete und eine Anordnung vom 15. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007) 2 Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de Items … Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864), 4° : Etats de frais. Bitte beachten Sie, dass Code Général des Impôts nicht die einzige Bedeutung von CGI ist. n° 6706 du 31-12-2012) Mise en valeur (Article 1025), II : Organismes agricoles (Articles 1027 à 1031), 1° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027), 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles 1028 à 1028 quater), 3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031), 1° : Accidents du travail agricole (Article 1033), 4° : Contrat de travail à salaire différé (Article 1037), Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1038 à 1048 ter), 1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France (Article 1038), 2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039), 3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A), 4° : Etat et établissements publics de l'Etat (Article 1040), 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1041), 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales (Articles 1042 à 1042 B), 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043), 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Article 1043-0 A), 9° : Départements d'outre-mer (Articles 1043 A à 1043 B), 11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045), 14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047), 17° : Occupations du domaine public (Article 1048 ter), Section III : Construction. Version en vigueur au 13 février 2021. Finden Sie Top-Angebote für Code General Des Impots Collectif 177990 bei eBay. Direction Générale des Impôts du Bénin xi CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE PREMIER ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPÔT LIVRE DEUXIEME DISPOSITIONS GENERALES LIVRE TROISIEME Page Articles 3 1 à 1084-48 330 1085 à 1103-4 ROLES, RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS RECOUVREMENT 371 1104 nouveau à 1181. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. (Article 302 bis ZA), Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 302 bis ZA), Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes (Articles 302 bis ZB à 302 bis ZB bis), Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale (Article 302 bis ZC), Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (Article 302 bis ZE), Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris (Articles 302 bis ZG à 302 bis ZO), Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 septies A à 302 decies), Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition (Articles 302 septies A à 302 septies A ter B), 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 septies A à 302 septies AA), 2° : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A bis à 302 septies A ter), 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (Articles 302 septies A ter A à 302 septies A ter B), Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B), Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Article 302 nonies), Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux (Article 302 decies), Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 302 B à 633), Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 302 B à 302 V bis), 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation (Article 302 C), 4° : Exonérations (Articles 302 D bis à 302 F ter), 5° : Entrepositaire agréé (Article 302 G), 6° : Destinataire enregistré (Article 302 H ter), 7° : Expéditeur enregistré (Article 302 H quater), 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (Article 302 J), 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits (Article 302 K), 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (Articles 302 M à 302 P), 12° : Remboursement des accises (Article 302 Q), 13° : Non recouvrement des accises (Article 302 R), 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 302 U bis), 16° : Désignation d'un représentant fiscal (Article 302 V bis), Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 B), Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies), 1° : Obligations des fabricants et des marchands (Articles 303 à 304), 2° : Obligations des particuliers (Article 306), 4° : Obligations des détenteurs (Articles 308 à 310), 5° : Rachat des alambics par l'État (Article 310 bis), II : Dispositions générales (Articles 311 bis à 312), 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur (Article 311 bis), IV : Bouilleurs de cru (Articles 315 à 326), 2° : Lieux de distillation (Articles 318 à 320), 5° : Liquidation de l'impôt (Article 324), V : Bouilleurs ambulants (Articles 327 à 331), 1° : Permis de circulation (Articles 327 à 328), 3° : Registre journal (Articles 330 à 331), VI : Distillateurs de profession (Articles 332 à 342), 3° : Tenue des comptes (Articles 338 à 339), VII : Fabrication de produits divers (Articles 343 à 349), 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (Article 343), 6° : Produits de parfumerie et de toilette (Article 349), B bis : Régime du rhum (Articles 362 à 363), C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies), I : Définition des produits (Articles 401 à 402), II : Droit de consommation (Articles 402 bis à 406), Section II : Vins et cidres (Articles 407 à 442), IV : Vins doux naturels (Articles 416 à 417 bis), VI : Piquettes et vins de sucre (Articles 428 à 432), 2° : Interdictions diverses (Articles 431 à 432), I : Définition des produits (Articles 434 à 435), II : Droit de circulation (Articles 438 à 442), 3° : Exonération et exemptions (Articles 440 bis à 442), Section III : Circulation (Articles 442 septies à 466), I : Dispositions communes (Articles 442 septies à 458), 2° : Déclarations d'enlèvement (Article 448), 4° : Obligations des transporteurs (Articles 451 à 455), 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (Article 456), 6° : Exemption des formalités à la circulation (Article 458), Section IV : Commerce (Articles 494 à 504), II : Entrepositaires agréés (Articles 494 à 500), 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières (Article 494), 10° : Cessation de commerce (Article 500), 2 : Autres débitants (Articles 502 à 504), 2° : Communications intérieures et recel (Article 504), Section V : Régimes particuliers (Articles 508 à 520), I : Alcools dénaturés (Articles 508 à 513), 1° : Alcools destinés à des usages industriels (Article 508), VI : Dispositions spéciales (Article 518), Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (Articles 520 A à 520 B), Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553), Section I : Titre des ouvrages (Articles 521 à 522 bis), Section II : Poinçons (Articles 523 à 526), Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux (Articles 530 à 531), II : Modalités de l'essai (Articles 530 à 531), Section IV : Obligations des redevables (Articles 533 à 539), II : Marchands et personnes assimilées (Article 534), III : Obligations communes (Articles 535 à 539), Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547), Section VI : Importation (Articles 548 à 549), Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux (Articles 550 à 551), Section IX : Modalités d'application (Article 553), Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M), Section I : Tabacs (Articles 564 decies à 575 M), 0I : Dispositions générales (Articles 564 decies à 564 undecies), I : Régime économique (Articles 565 à 574), II : Régime fiscal (Articles 575 à 575 E bis), III : Circulation, détention et commerce des tabacs (Articles 575 I à 575 M), Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633), Section I : Formalités générales à l'enlèvement (Article 614), Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects (Articles 627 à 628), Section X : Machines à timbrer (Article 633), Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137), Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O), Section I : Dispositions générales (Articles 635 à 676), A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 635 à 649), 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement (Articles 635 à 645), a : Actes publics et sous seings privés (Articles 635 à 637 bis), b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (Articles 638 à 640 A), c : Mutations par décès (Articles 641 à 645), 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647), 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649), B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661), 1 : Services compétents (Articles 650 à 657), a : Formalité de l'enregistrement (Articles 650 à 656), 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (Articles 650 à 655), b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 657), 2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661), II : Des impositions (Articles 662 à 676), A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (Articles 662 à 665), B : Assiette et liquidation (Articles 666 à 675), C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (Article 676), Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis), I : Dispositions générales (Articles 677 à 681), II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 682 à 717), B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 685 à 717), 1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 689), 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 691 bis à 717), c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 699 à 700), d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 707 bis à 708), g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714), h : Dispositions diverses (Articles 716 à 717), III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 718 à 735), 0A : Dispositions générales (Articles 718 à 718 bis), Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (Article 718), Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (Article 718 bis), A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées (Articles 719 à 723), 2 : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 722 bis à 723), 3° : Aménagement et développement du territoire (Article 722 bis), B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724), C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725), D : Cessions de droits sociaux (Articles 726 à 730 quinquies), 2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quinquies), E : Cessions de brevets d'invention (Article 731), F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732), F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (Article 732 A), F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant (Articles 732 bis à 732 ter), H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735), IV : Mutations de jouissance (Articles 738 à 744), A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles (Articles 738 à 743 bis), 1 : Droits d'enregistrement (Articles 738 à 739), 2° Régimes spéciaux et exonérations. (Article 199 terdecies-0 C), 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies), 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies), 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies), 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A), 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies), 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies), 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies), 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies), 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 199 sexvicies à 199 septvicies), 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies), 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires (Article 199 novovicies), 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200), 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (Article 200 bis), 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 200 quater à 200 quater A), 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (Article 200 quater B), 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique Le nom désigne également des compilations mises au point par des éditeurs [8]. Der CGI vereint insbesondere die Bestimmungen bezüglich der Steuerbasis (l'assiette) und der Eintreibung der Einkommensteuer, der Unternehmenssteuer, der Mehrwertsteuer, der Registrierungsgebühren, der lokalen Steuern sowie weiterer direkter oder indirekter Besteuerungen durch den Staat oder die Territorialkörperschaften. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies), Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition (Article 1649 undecies), Titre II : Dispositions diverses (Articles 1650 à 1656 quater), Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1650 à 1653 F), I : Commission communale des impôts directs (Article 1650), I bis : Commission intercommunale des impôts directs (Article 1650 A), I ter : Commissions départementales des valeurs locatives (Article 1650 B), II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 G), II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 H à 1651 L), II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H (Article 1651 M), IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653), V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Articles 1653 A à 1653 BA), VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1653 C à 1653 E), VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (Article 1653 F), Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 1654 à 1655 septies), I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654), II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A), IV : Sociétés immobilières de copropriété (Article 1655 ter), V : Organisme commun de stockage pétrolier (Article 1655 quater), VI : Sociétés par actions simplifiées (Article 1655 quinquies), VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E), IX : Services fournis par voie électronique (Articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies G), XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage (Article 298 sexdecies J), Section X : Modalités d'application (Articles 298 septdecies à 298 octodecies), Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300), Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile (Article 302 bis K), Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 302 bis KH), Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité (Article 302 bis MA), Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (Article 302 bis MB), Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R), Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W), Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (Articles 302 bis WA à 302 bis WB), Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (Article 302 bis WC), Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Art 2 : Sont abrogés toutes dispositions législatives et règlements contraires à celles du Code M. Khalad ZAZOU, Directeur Général des Impôts par intérim, a rencontré les membres de la CGEM, le 26 janvier 2021, afin de présenter les dispositions fiscales de la LF 2021. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (LOI n° 85-018/AF du 24 décembre 1985) TITRE I L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU 11 - CHAMP D'APPLICATION Art. Kostenlose Lieferung für viele Artikel! Series Codes Dalloz. intitulé «Code Général des Impôts», comprenant 405 articles, toutes dispositions régissant l’assiette, la liquidation, le contentieux et le recouvrement des impôts, contributions et taxes directs et indirects. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Code Général des Impôts abbreviated, acronyms list and examples Related french words Compagnie générale des matières nucléaires's abbreviations & acronyms in french En attendant la refonte du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales dont l’habilitation est donnée par le Parlement depuis 2011, nous prions les lecteurs de se reporter au Code Général des Impôts lorsque les dispositions sont manquantes au livre des procédures fiscales. (Article 744), V : Partages et opérations assimilées (Articles 746 à 750 bis C), 2 : Assiette et liquidation (Articles 747 à 748 bis), 2° Régime spécial (Articles 748 à 748 bis), B : Licitations et cessions de droits successifs (Articles 750 à 750 bis), C : Corse - Régime temporaire (Articles 750 bis A à 750 bis B), D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire (Article 750 bis C), VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808), A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 C), 1 : Présomptions de propriété (Articles 751 à 755), 2 bis : Renonciation à l'action en réduction (Article 756 bis), 4 : Pension alimentaire. Sommes dues à raison du décès. (Article 206), II : Exonérations et régimes particuliers. Lire la suite de Textes d'application du Code Général des Impôts Le nouveau Code Général des Impôts 2013 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. Rectification de mentions (Article 1100), 6° : Successions vacantes ou en déshérence (Article 1112 ter), Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137), 1° : Achats en vue de la revente (Article 1115), 3° : Actes de l'état civil (Article 1119), 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis), 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Articles 1126 à 1127), 9° : Mariages. CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2019 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www.impots.cm N° gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone). [2], Zuletzt bearbeitet am 23. 383 (V) L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A.
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