Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d'épargner ce souci à ses héritiers. Plusieurs formules existent, à des coûts très variables. Lâachat dâune concession dans un cimetière est régi par lâarticle L. 2223-13 code général des collectivités territoriales. Elle doit être présentée à la mairie dont dépend le cimetière. L'intérêt de la concession est de rendre la sépulture pérenne marseille. Le prix dâun renouvellement dâune concession funéraire. Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au moment du renouvellement. Cimetières de France >> Rechercher >> Rechercher un cimetière >> Cimetière Château Gombert - Marseille (13000) - Localisation Cimetière Château Gombert - Marseille (13000⦠Cimetière ancien et cimetière de Valmy 102, avenue de la porte de Charenton 75012 ... , MARSEILLE, ... La pose du cadre ou du jeu de semelles est obligatoire lors du renouvellement de toutes les concessions à durée limitée ou de la conversion des concessions de longue durée dépourvues de ce dispositif. Même s'il existe certaines concessions à perpétuité, il n'y a jamais de transfert définitif de propriété. Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire). La concession funéraire est un espace du cimetière cédé par la commune pour une durée préétablie. Site officiel de la ville de Marseille, cartographie, plan interactif, plan Marseille, points d'intérêt, recherche Marseille, rue Marseille, quartier Marseille, arrondissement Marseille C'est une alternative à l'enterrement en terrain commun dans lequel il n'y a pas de garantie de durée de la sépulture. Lorsque la concession funéraire arrive à échéance, c'est à dire lorsque la durée prévue arrive à son terme, elle peut être renouvelée : c'est le renouvellement de concession. Assurance obsèques concession cimetière marseille. En cas de non renouvellement ou d'abandon, la commune peut toujours récupérer l'usage de la concession. Inscrit le: 02/10/2003 Messages: 1 225: petit aditif : L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et qu'à défaut de paiement de cette nouvelle redevance le terrain concédé fait retour à la commune. Service des concessions juridiques / 04 91 14 67 00 Le service des concessions accueille le public â de 8h45 à 12h et de 13h15 à 16h45 â avec une permanence le samedi, de 8h30 à 11h45 (uniquement dans le cadre des acquisitions de concessions pour décès). Cet article sur le droit de concession stipule que : « Lorsque lâétendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ». Le conjoint survivant, quant à lui, a droit uniquement à être inhumé dans la concession, mais pas ses descendants dâun autre mariage par exemple, sauf sâil est co-titulaire de la concession. Si le propriétaire nâa pas de descendants, dans le cadre de sa succession, la concession va ⦠Pour renouveler une concession funéraire, il faut en faire la demande dans les 2 ans suivant lâéchéance.
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