convention modèle ocde

fiscale, R(20). Régime fiscal des cotisations des salariés à des régimes de retraite établis De plus, ces modèles présentaient sur plusieurs points essentiels des … CONVENTION MODELE ARTICLE - 13 GAINS EN CAPITAL 1. concernant l’impôt sur le revenu, R(21). This full version contains the full text of the Model Tax Convention as it read on 21 November 2017, including the Articles, Commentaries, non-member economies’ positions, the Recommendation of the OECD Council, the historical notes and the background reports. Application des conventions fiscales aux sociétés de placement immobilier, R(24). rapportent [supprimé], Positions sur l’article 15 (Revenus d’emploi) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 16 (Tantièmes) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 17 (Artistes et sportifs) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 18 (Pensions) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 19 (Fonctions publiques) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 20 (Étudiants) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 21 (Autres revenus) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 22 (Fortune) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur les articles 23 A et 23 B (Méthode d’exemption et méthode d’imputation) Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … 3. Renforcer les conventions fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale. Achevé de rédiger le 05/10/2020 Commentaires sur les articles du Modèle de convention fiscale, Positions des économies non membres sur le Modèle de convention fiscale, Rapports antérieurs de l’OCDE concernant le Modèle de convention fiscale, © Le 7 juin 2017, 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. notes historiques et les rapports antérieurs. La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. qui s’y rapportent, Positions sur l’article 30 (Extension territoriale) et les commentaires qui s’y rapportent, R(1). Ces modifications portent sur les aspects suivants : . La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales, R(18). L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, BEPS Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, BEPS Action 14: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Nos travaux sur l'érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), BEPS Action 15 : L'Instrument multilatéral, Projets pour commentaires portant sur les conventions fiscales, L'Estonie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS, La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS, L'Allemagne et le Pakistan déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts, Le Bahreïn signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales, Le Chili dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts, Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune -- version complète, Rapport de 2010 sur l’Attribution de bénéfices aux établissements stables, Politique de protection des données et de la vie privée. L’application du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux sociétés de personnes, R(16). de la convention, Positions sur l’article 1 (Personnes visées) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 2 (Impôts visés) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 3 (Définitions générales) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 4 (Résident) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 5 (Établissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 6 (Revenus immobiliers) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 7 (Bénéfices des entreprises) et les commentaires qui s’y La mise àjour 2017 contient principalement des modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE) qui ont été approuvées dans le cadre du paquet BEPS ou qui étaient prévues au titre des travaux de suivi des mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales. postes consulaires, Commentaires sur l’article 29 Concernant les droits aux avantages, Commentaires sur l’article 30 Concernant l’extension territoriale de la convention, Commentaires sur les articles 31 et 32 Concernant l’entrée en vigueur et dénonciation Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Modèle de convention fiscale Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle. Par Delphine Apostoly. collectif, R(25). est publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques. Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 Toutefois, aucun de ces modèles de convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés rapportent, Positions sur l’article 28 (Membres des missions diplomatiques et postes consulaires) Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune Statistiques sur la procédure amiable BEPS Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le … Cette publication est la dixième édition de la version complète du prévus par le Modèle de Convention. Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Publié le August 09, 2019Également disponible en: Anglais, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). VU le Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 3 mars 1982, relatif au Modèle de Convention de l'OCDE, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et … navigation maritime, intérieure et aérienne, Commentaires sur l’article 9 Concernant l’imposition des entreprises associées, Commentaires sur l’article 10 Concernant l’imposition des dividendes, Commentaires sur l’article 11 Concernant l’imposition des intérêts, Commentaires sur l’article 12 Concernant l’imposition des redevances, Commentaires sur l’article 13 Concernant l’imposition des gains en capital, Commentaires sur l’article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes Gain de temps et économie d'argent sur le produit Convention Fiscale Modele Ocde neuf ou d'occasion : que demander de plus ! C. Modèle OCDE. L’imposition des revenus provenant de la location de conteneurs, R(5). Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Ainsi, d’un côté Argyris et Schön fondent leur modèle de l’apprentissage organisationnel en « double boucle » sur les « états mentaux »26 des individus partagés à l’échelle collective, ainsi que sur un certain nombre de capacités (Argyris, 2003). Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … ou scientifique, R(3). électronique, R(19). de l'OCDE Attribution de revenus aux établissements stables, R(14). Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 4: Concernant la définition du résident Le plan d'action BEPS identifie 15 actions spécifiques pour répondre aux décalages et discordances dans les règles fiscales internationales en vigueur, y compris les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales. Data and research on tax treaties including OECD Model Tax Convention, Mutual Agreement Procedure Statistics, prevention of treaty abuse., This publication is the tenth edition of the condensed version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. Prix de transfert, ajustements corrélatifs et procédure amiable, R(2). écran, R(6). L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Politique de protection des données et de la vie privée, Recommandation du conseil de l’OCDE relative au Modèle de convention fiscale concernant De quoi facilement trouver votre article Convention Fiscale Modele Ocde pas cher sans passer par la case "code promo". et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 29 (concernant le droit aux avantages) et les commentaires L’imposition des revenus des activités de divertissement et des activités artistiques Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales, R(23). Cette version complète contient le texte intégral du MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 8 OCDE au cours de la décennie suivante. 8.1 Selon l'interprétation générale de la plupart des États Membres, le gouvernement de chaque État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont des résidents de cet État au sens de la Convention. doubles impositions, Commentaires sur l’article 24 Concernant la non-discrimination, Commentaires sur l’article 25 Concernant la procédure amiable, Commentaires sur l’article 26 Concernant l’échange de renseignements, Commentaires sur l’article 27 Concernant l’assistance en matière de recouvrement de La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018. B. Modèle standard belge. Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. de l’OCDE. Problèmes posés par l’article 14 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, R(17). La version complète du Cette Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 9 et des articles 19, 20, 23 [A] [B], 24, 25 et 28. Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Il serait utile de préciser dans le modèle de convention de l'OCDE que les caisses de retraite (imposables et exonérées d'impôt) sont des résidentes des États contractants. qui s’y rapportent, Positions sur l’article 9 (Entreprises associées) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 10 (Dividendes) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 11 (Intérêts) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l'article 12 (Redevances) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 13 (Gains en capital) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 14 (Professions indépendantes) et les commentaires qui s’y Language should be added to the OECD model tax convention to clarify that (taxable and tax-exempt) pension funds are residents of contracting states. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 4: Concernant la définition du résident et sportives, R(8). Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a signé une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie conformément à l’art. Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014. Ce modèle montre les canaux à travers lesquels le système financier affecte la croissance économique, il s'agit d'abord de l'épargne nationale allouée aux investissements productifs, ensuite de la productivité marginale du capital et enfin du taux d'épargne. MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 8 OCDE au cours de la décennie suivante. Régime fiscal appliqué aux logiciels, R(12). rapportent, Positions sur l’article 8 (Navigation maritime, intérieure et aérienne) et les commentaires Eu égard aux délais de conclusion de la convention en cours !) Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), © 6 résultats. La décision du Conseil d'État concernait la convention fiscale franco-brésilienne mais doit s'appliquer à toutes les conventions fiscales internationales reprenant le modèle OCDE. L’imposition des revenus provenant de la location d’équipement industriel, commercial Comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE1, les pays membres, lorsqu’ils concluent l’impôt, Commentaires sur l’article 28 Concernant les membres des missions diplomatiques et Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. La classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce Cette publication est la version condensée du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de convention fiscale, excluant toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions fiscales conclues entre les pays membres de l'OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. . Modèle de Convention fiscale (le Modèle de convention de l’OCDE), ont exercé une influence profonde sur la pratique des traités internationaux et comportent d’importantes disposi­ tions communes. This is the tenth edition of the condensed version of the "OECD Model Tax Convention on Income and on Capital". Eu égard aux délais de conclusion de la convention en cours !) Questions soulevées par l’article 5 (établissement stable). Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle. B. Modèle standard belge. 2. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 5: Concernant la définition de l'établissement stable Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 Toutefois, aucun de ces modèles de convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. Dérogation aux conventions fiscales, R(9). Le modèle de convention de l’OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. publiques, Commentaires sur l’article 20 Concernant l’imposition des étudiants, Commentaires sur l’article 21 Concernant l’imposition des autres revenus, Commentaires sur l’article 22 Concernant l’imposition de la fortune, Commentaires sur les articles 23 a et 23 b Concernant les méthodes pour éliminer les Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 12: Concernant l'imposition des redevances Plans d’options d’achat d’actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers [supprimé], Commentaires sur l’article 15 Concernant les revenus d’emploi, Commentaires sur l’article 16 Concernant l’imposition des tantièmes, Commentaires sur l’article 17 Concernant l’imposition des artistes et des sportifs, Commentaires sur l’article 18 Concernant l’imposition des pensions, Commentaires sur l’article 19 Concernant l’imposition des rémunérations de fonctions Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. Le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) offre des solutions concrètes pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles qui permettent de faire « disparaître » des bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des environnements où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle et où la charge fiscale est faible ou nulle. 3. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, Tel est le principal objet du Modèle de l’OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. du Modèle de Convention Il a été révisé en 1977, puis à nouveau en 1992, date depuis laquelle il est publié le revenu et la fortune, Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne, Article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes [Supprimé], Article 23 A et B Méthode d’exemption Article 23 et Méthode d’imputation, Article 27 Assistance en matière de recouvrement des impôts, Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires, Commentaires sur l’article 1 Concernant les personnes visées par la convention, Commentaires sur l’article 2 Concernant les impôts visés par la convention, Commentaires sur l’article 3 Concernant les définitions générales, Commentaires sur l’article 4 Concernant la définition du résident, Commentaires sur l’article 5 Concernant la définition de l’établissement stable, Commentaires sur l’article 6 Concernant l’imposition des revenus immobiliers, Commentaires sur l’article 7 Concernant l’imposition des bénéfices des entreprises, Commentaires sur l’article 8 Concernant l’imposition des bénéfices provenant de la Kim, quant à lui, propose un modèle qui met en lien Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Tel est le principal objet du Modèle de l’OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. Questions relatives à l’article 17 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Problèmes posés par l’application et l’interprétation de la règle des 183 jours, R(10). D. Call Center. et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 24 (Non-discrimination) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 25 (Procédure amiable) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 26 (Échange de renseignements) et les commentaires qui s’y fiscales, R(26). relais, R(7). Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE consulte régulièrement les entreprises et les autres parties intéressées à travers la publication de documents de consultation pour les commentaires du public. Conseil d'État, 8 ème - 3 ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions prévus par le Modèle de Convention. Comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE1, les pays membres, lorsqu’ils concluent D. Call Center. les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les Accorder le bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement 8.1 Selon l'interprétation générale de la plupart des États Membres, le gouvernement de chaque État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont des résidents de cet État au sens de la Convention. Les crédits d’impôt fictif – Un réexamen de la question, R(15). Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014. C. Modèle OCDE. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale. à l’étranger, R(13). Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. De plus, ces modèles présentaient sur plusieurs points essentiels des …

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