Les dispositions ci-dessous sont applicables aux animateurs commerciaux temporaires et aux salariés engagés pour exercer leur prestation de travail dans le cadre dâune activité dâoptimisation linéaire, sauf aux salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont lâobjet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs et des salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons. La clause de non concurrence est dépourvue dâeffet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois dâemploi. Les salariés ont droit à une majoration du taux horaire de 100 % avec en plus un repos compensateur de 100 % en cas de travail un 1er mai. Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 6203Z et dont le nom est Gestion de salles de spectacles. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. Un expert paie fait un contrôle de votre fiche de paye afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Le paiement des heures supplémentaires peut en accord avec le salarié être remplacé par un repos compensateur équivalent. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-narrow-sky-1','ezslot_33',123,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-narrow-sky-1','ezslot_34',123,'0','1']));Ces congés peuvent être pris, ou versés sur un compte épargne temps, ou encore faire lâobjet dâune indemnité. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. © Copyright 2021, Dicotravail - Tous droits réservés. La convention collective de branche des prestataires de services domaine du secteur tertiaire sâapplique aux entreprises dont lâactivité principale est constituée par lâune des activités suivantes : Cette accord collectif de branche sâapplique sur lâensemble du territoire métropolitain et des DOM. Les salariés de nuit doivent bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels leur permettant dâaccomplir les trajets domicile/travail dans une temps maximal de 2 heures par nuit. Lorsque des éléments variables sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de base au calcul du maintien de salaire. Numéro de brochure:3301. Droit syndical. Suite à une maladie ou à un accident de travail, le maintien de salaire fait par votre employeur est-il correct ? Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - IDCC 2098 - Brochure 3301 - Consultation gratuite de cette convention collective 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. La clause de non concurrence doit déterminer le périmètre géographique en fonction des attributions effectivement exercées par le salarié, ainsi que la nature des activités. La base de calcul de lâindemnité est 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois. A compter de 2 ans dâancienneté, le salarié en congé paternité a droit maintien du salaire brut sous déduction des IJSS pendant la durée légale de son congé de paternité. En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié non-cadre a droit à une indemnité égale à 50 % de lâindemnité qui serait due en cas de licenciement. Le montant maximum de lâindemnité de licenciement pour les non-cadres est de 1 an de salaire. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_15',115,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_16',115,'0','1']));Le montant de lâindemnité de retraite des cadres se calcule en fonction de lâancienneté et du salaire. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. En cas dâutilisation par ces salariés de leur véhicule personnel, une indemnité de déplacement est due pour tout déplacement y compris lâaller et le retour entre le domicile et le ou les lieu(x) dâintervention. Pour rechercher le thème Filière technique SMT dans le numéro de brochure 3301, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3301, commander le livre de la convention collective 3301 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3301. En cas dâannulation de lâanimation commerciale, lâemployeur doit verser au salarié une indemnité égale, en % du salaire brut qui aurait été perçu y compris les indemnités de précarité et indemnité compensatrice de congés payés, à 100 % si lâannulation intervient dans les 72 heures avant le début de lâanimation. Heures complémentaires (hors formations dispensées par lâemployeur) : portées à 1/3 de la durée contractuelle. Convention collective chimie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Au-delà de cette période, attribution du coefficient 140. En cas de travail consécutif dâau moins 6 heures pendant la nuit, le salarié a droit à une pause rémunérée de 20 minutes. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Cette lettre de rupture de votre période dâessai vous permettra de notifier la rupture de votre période dâessai à votre employeur. Convention collective commerce-de-gros pdf On peut l'acheter en librairie. Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple). Le montant maximum de lâindemnisation ne peut amener le cadre à avoir une rémunération nette supérieure à celle quâil aurait perçue sâil avait continué à travailler. Le texte intégral de la convention collective de l'automobile peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF de 150 pages. Versions disponibles pour rechercher le thème : Annexe I. Pour rechercher le thème Annexe I dans le numéro de brochure 3301, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3301, commander le livre de la convention collective 3301 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3301. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Convention collective nationale de l'industrie du petrole Accord du 3 septembre 1985 Protocole d’accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre 1997 Accord du 6 mai 1999 Accord du 27 septembre 1999 Avenant du 5 juillet 2000 Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum. Il édite le site Dicotravail quâil a créé en 2015. SommaireContrat de travailContrat dâintervention à durée déterminée dâaccueil événementielSecteur animation commerciale et optimisation linéaireContrat dâintervention â¦, Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez. Grâce aux cotisations des entreprises, cette OPCO finance lâapprentissage et les actions de formation professionnelle continue des salariés. De plus, en cas de licenciement économique dans un délai dâun an suivant la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de lâemployeur, lâindemnité de congédiement est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein. Dernière mise à … Ils ont également droit à une pause déjeuner de 45 minutes entre 11 et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif. Téléchargez gratuitement lâintégralité de la convention collective des prestataires services au format PDF, Lâindemnité de précarité de fin de CDD, indemnité compensatrice de congés payés, durées de période dâessai prévues par le code du travail, lettre de rupture de votre période dâessai, salarié licencié pour motif économique, Contestation de durée du préavis de licenciement (durée trop courte), Heures de recherche dâemploi en cours de préavis de licenciement, Contestation indemnité compensatrice de préavis de licenciement, Toutes les lettres sur le préavis de démission, Toutes les lettres sur le préavis de licenciement, Contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement, Contestation du montant de lâindemnité de licenciement, Demande de paiement de lâindemnité de licenciement, Contestation de lâordre des licenciements économiques, Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement, congés exceptionnels pour événements familiaux, Un expert paie fait un contrôle de votre fiche de paye, Convention collective SYNTEC â Brochure JO 3018 â code IDCC 1486, Convention collective ETAM du bâtiment â Brochure JO 3002 et 3354 â Code IDCC 2609 et 2707, Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale â Brochure JO 3117 â Code IDCC 843, Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire â Brochure JO 3305 â Code IDCC 2216, Convention collective prévention et sécurité â Brochure JO 3196 â Code IDCC 1351, Convention collective des ouvriers du batiment â Brochure JO 3193 â Code IDCC 1596, Convention collective propreté â Brochure JO 3173 â Code IDCC 1810, Les congés payés : acquisition et prise de congés, Convention collective des transports routiers â Brochure JO 3085 â Code IDCC 16, La prise dâacte de la rupture du contrat de travail aux torts de lâemployeur, Mentions légales â Conditions générales dâutilisation, 1 mois, 2 mois en cas de licenciement ou mise à la retraite après 2 ans dâancienneté, 3 mois, 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite, 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année, 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année, 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année, 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année, 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année, 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année, 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année, + de 8 ans (par période entière de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans), +10 jours à 100 % avec un maximum de 90 jours à 100 % puis + 10 jours à 80 % avec un maximum de 90 jours à 80 %, Ãlémentaires : connaissances de modes opératoires nâexigeant quâun apprentissage de courte durée, Professionnelle élémentaire : connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées, Professionnelle : connaissance de techniques professionnelles de base ou méthodes impliquant lâutilisation dâun équipement spécialisé, Professionnelle supérieure : maîtrise de lâapplication pratique des procédures relatives au domaine professionnel, Technique ou spécialisée de base : connaissance approfondie dâun domaine technique ou spécialisé impliquant lâassimilation de savoirs et dâusages complexes, Technique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie dâun domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et dâusages complexes avec expérience variée, Expertise ou administration supérieure : maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et expérience approfondies, Tâches simples répétitives (1 jour dâadaptation max.
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