Essayez de régler le conflit avec un médecin à l’amiable. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Cette juridiction est présidée par un magistrat. Si cela n’aboutit pas, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) qui pourra dans certains cas vous verser une indemnisation. Pour cela, vous aurez besoin de votre dossier médical et de l’assistance d’un médecin digne de confiance. En effet, les examens médicaux ont tendance à réduire la mobilité et/ou les sens des patients. ma compagne depuis 12 ans est dcd a edouard herriot a lyon a p-greffe juillon bernadette suite a une greffe renale elle est entree le 1/04/2016 elle a ete operee 4 fois en3 mois alors que la greffe avait reussie et elle est dcd le 24/06/2016 suite a une invasion de bacteries pas d'explications de l'hopital puis-je deposer plainte.. Dans certains cas vous vous adresserez au directeur de l’établissement ou du centre. En cas de vol, agression, incivilité, vous êtes de fait dans le cadre pénal. Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. A l’inverse, si votre bon droit à une indemnisation est reconnu par la CCI il vous faudra encore discuter avec la partie adverse pour obtenir l’indemnisation. Vous êtes victime d’un préjudice moral, matériel ou corporel après un passage à l’hôpital. Voilà,je compte sur vous pour réparer cette injustice.aider moi SVP mes souffrances ne sont pas finies j'ai eu une greffe osseuse normale,et en prime une transfusion.je n'ai que 57 ans je n'ai jamais pu joué au football avec mes petits enfants, qu'elle tristesse je voudrais pour les années qui me reste qu'on répare cette grosse erreur qui n'arrivera plus à ce chirurgien.il a reconnu sa faute mais ça ne suffit pas pour effacé sept années de souffrance physique et surtout moral aider moi SVP merc, Bonjour , je voudrais savoir si on peut porter plainte après plus de 10 ans que les faits ce sont passés avec mes remerciement, Bonsoir , je voudrait savoir si c est possible de porter plainte s il y a s de dix ans que CFA c est passee. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Si vous vous attaquez à un hôpital, il vous faut savoir si cet établissement est doté de la personne morale ou s’il fait partie d’un groupe d’établissements qui lui a la personne morale. Il s’agit en ce cas de déterminer qu’il y a eu une faute médicale, que vous appelez négligence médicale. Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. En indiquant votre email, vous acceptez d'être informé(e) de nos nouveaux articles et vidéos, nos actualités et de recevoir par email des offres commerciales personnalisées de Docditoo. Comment porter plainte contre un hôpital ou contre les professionnels qui vous ont mal pris en charge ? Do you, a member of your family, and/or someone you care for: Vous serez donc assistés par un professionnel si vous arrivez à ce niveau de procédure. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Antoine Decrouy (Éditeur chez toutCOMMENT), bonjour voila mon pere etait hospitaliser decembre 2016 il lui on détecter le cancer du colon il devais commencer la chimio janvier 2017 hors il est decede le 24 decembre 2016 j ai demander si il pouvais sortir pour les fetes il m on dit cliniquement on peut plus rien faire ;donc le 22 debut apres il est rentrer et j ai trouver bizzare il tenais pas debout son bras droit etait de travers bref il etais pas bien le lendemain j ai appeler mon medecin traitent il a dit faut le renvoyer a l hôpital donc vers 15h il on chercher j ai dit je t appel apres ; de 15 h30 A 18H j ai essayer de le joindre pas moyens j ai apeler plusieur fois le service pour qui regarde si il a son tel et ca changeais rien mon mari est aller vers 18h pour voir le choc qu il a eu " alors le telephone par terre mon pere a moitier nu sur le lit sans brancher pour l oxigene ni pour le coeur son plateau plus loin bref comme un chien en plus au fond du couloire et seul dans sa chambre mon mari lui a donner une compote il a dit il etait affamer bref on etait choquer et entre temps je trouver bizarre sa langue gonfler je pense il etait en déshydratation il est rester avec lui jusqu a 20h le lendemain le 24 décembre on m appelle pour me dire il est décédé cette nuit entre temps j avait trop de doute que j ai demander son dossier médical et le choc apparemment le 22 alors qu il est sorti il serais tomber du lit tôt le matin alors que je n étais pas au courant pour moi je pense que c est du a la chute ou déshydratation je sais plus quoi faire et pour eux c est un arrêt cardiaque circulaire et quand je regarde ce que ça veut dire c est étouffement merci de votre aide. Le plus simple si vous avez un peu d’argent est de demander l’avis d’un médecin expert pour qu’il vous confirme s’il y a eu négligence médicale ou faute médicale. A l’heure où plus d’un Français sur deux meurt dans un établissement de santé, nombreuses peuvent être les interrogations à ce sujet : où... Ce qui se passe quand on meurt à l’hôpital X ... l’existence d’une faute médicale. Et retenez l’adage selon lequel « le pénal tient le civil ». Dans d’autres cas vous saisirez la direction du groupe si c’est la seule entité qui dispose de la personne morale. Les délais de première instance sont assez longs : plus d’un an devant le TGI et de l’ordre de 12 à 24 mois devant un tribunal administratif. Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants. Alors si vous êtes décidé à entamer cette démarche, voici les étapes à suivre pour porter plainte contre un hôpital. Vous pouvez aussi , c’est gratuit, déposer un dossier à la CCI. Voir la rubrique déposer un dossier à la CCI. Des périodes de 10 ans ou plus ne sont pas rares avant d’obtenir une décision en première instance. En effet, le code civil prévoit qu’une transaction doit comporter des concessions réciproques. D’où l’intérêt d’avoir bien choisi vos propres conseils et de disposer des moyens pour les rémunérer. Si vous ne savez pas qui a fait le coup, portez plainte contre X. La CCI, après avoir reçu votre demande et vos pièces décide de sa propre compétence. Les conflits d’ordre déontologique à l’encontre d’un membre d’une profession réglementée peuvent être portés devant la chambre disciplinaire régionale de son Ordre. L’essentiel des affaires d’accidents médicaux relèvent du code civil. Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives. J'appelle le chirurgien de la hanche qui me dis ok faites cette lourde opération du rachis , j'annule l'operation de la prothèse la troisième entre temps à trois jours près miracle les résultats de l'examen staphylococcus capitis spécifique aux prothèses de hanche . Vous voulez connaître les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation ? Pour éviter de se trouver « coincé » pendant l’expertise s’il manquait un possible responsable, il est d’usage de « mettre tout le monde dans la cause ». Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Se plaindre d'un bannissement Assurez-vous que vous lisez les informations suivantes avant de contester votre bannissement. Demandez à parler au bureau ou gestionnaire clinique. C’est la question essentielle que vous devez vous poser. Vous pourrez ainsi, pour moins de 200 €, faire valider votre démarche et vos estimations ou bénéficier d’un avis spécialisé sur tel ou tel point important de votre négociation avec le mis en cause. Vous devez porter plainte contre leur employeur. Utilisation de cookies La plus grande partie des accidents médicaux ne relèvent pas du code pénal. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Enfin un article qui dit qu’on a des droits et qu’on peut mener des actions en justice. En fait il vous faut saisir la CCI de la région dans laquelle se trouve le mis en cause. De plus, il faut consacrer des moyens à la création d’un lieu réel et symbolique qui dise la place accordée aux usagers. La chambre disciplinaire ne statue que sur la base du code de déontologie. Plus rapide, mais obligeant à faire des concessions sur les montants. En cas de fièvre, de frissons, de vomissement, d’écoulement de pus, ou si vous ne pouvez pas uriner, appelez votre chirurgien immédiatement. C’est la première démarche, indispensable pour la suite, notamment la recherche d’une réparation financière. Et ne comptez pas sur les destinataires de vos courriers maladroits pour vous remettre sur les rails. L’inconfort varie généralement de léger à modéré. Pour cela il faut un caractère intentionnel de la faute ou une telle imprudence ou négligence que cela relève du pénal. donc je décide d'appeler mon chirurgien Samy Mezgani spécialiste prothèses hanche et genoux qui me dit de venir d'urgence et décide de m'opérer d'urgence,enfin la semaine d'après .j'annule l'intervention du rachis de justesse euresement car là il aurais eu mort d'homme ,confirmé par le gars du laboratoire qui vient me faire des prélèvements sanguins forcément une opération aussi lourde avec un staphylocoque donc il m'a opéré au mois de décembre du psoas pour rien.Si aggravé mon état de santé,avec un stafylo donc il avait OUBLIÉ de faire la recherche en 2010 pour ma deuxième prothèse c'est comme même triste toutes ces années de souffrance physique et morale au point à la fin de n'avoir plus envie de ce réveiller. Pour la plupart des examens ou des séjours à l’hôpital, se rendre sur place ne présente pas un grand soucis mais en revenir sera bien souvent plus compliqué. Il n’est donc pas utile de développer ici comment se décide le choix de la juridiction devant laquelle on se présente en cas de mis en cause multiples. Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Le ministère d’avocat est obligatoire devant les TGI et les Cours. Nos astuces : Bon à savoir. S’engager au pénal dans ces affaires relève de la plus grande imprudence ou inconscience de la part des plaignants. Dans d’autres cas, vous pouvez être amené à vous plaindre d’un hôpital, d’une clinique ou d’un centre de soins. ... il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Dans quelques cas très rares, cette responsabilité civile pourra être doublée d’une responsabilité pénale. Website Launch from our Centre of Excellence in Thrombosis and Anticoagulation Care (CETAC), Jewish General Hospital. Merci, cet article m’a apporté les éléments qui me manquaient pour me faire conseiller par un avocat et un médecin expert suite à la proposition amiable de l’hôpital, Suite à un Incident grave, je voulais porter plainte contre un hôpital et grâce à votre article, je vais pouvoir le faire correctement pour avoir toutes mes chances que cela aboutisse Vous serez toutefois limité par le coût des procédures de recouvrement. Cependant, il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. Je ne vais pas m’en sortir ! Donc , si l' on a été repéré, vous devez immédiatement poser la question, comment rédiger une plainte auprès du médecin pour le faire correctement et utilement. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. Réponses au plus près du terrain, avec des dirigeants qui ont l’habitude de mettre les mains dans le cambouis financier. Dans ce cas, vous avez un délai de prescription de trois ans pour entamer une poursuite pénale contre un hôpital devant le tribunal correctionnel. Nous vous expliquons toutes les façons possibles de régler ce conflit au mieux de vos droits et de votre intérêt. Il peut s’agir d’une simple demande d’explication auprès de l’établissement mis en cause jusqu’à des visites d’inspection avec contrôles techniques et de l’organisation. Si vous mettez en cause plusieurs intervenants, dont une personne morale publique, vous risquez de devoir mener deux procédures séparées ou de devoir aller devant le Tribunal des conflits pour obtenir une décision sur la formation compétente dans votre affaire. Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. La plainte peut alors porter contre une personne, un professionnel de santé par exemple, ou plusieurs personnes, par exemple l’équipe qui s’est occupée de votre accouchement ou les 3 ou 4 médecins qui se sont succédés à votre chevet au cours d’une hospitalisation. Quand les soins se passent mal et entraînent de graves conséquences, que faire ? Elles doivent rester du domaine de l’exception. Un professionnel de santé est tenu pour responsable des conséquences d'un de ses actes de soin uniquement s'il a commis une faute.
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